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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 752 résultats pour « article L461-2 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Article 10-1
Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article R721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.
Article L5432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.
Article R3311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3.
Article L5442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
Article D780-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.
Article R555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article R565-1
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française.
Article R575-1
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.
Article L5421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
Article L152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article 6
Chaque employeur public mentionné à l'article 1er souscrit pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 un contrat collectif de protection sociale complémentaire couvrant les frais occasionnés par une maternité, une
Article D6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R.
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