L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre".

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

SKC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ET DEFENDEUR Madame [C] [K] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]