La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée.

Article L519-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 32

Code monétaire et financier

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux

Article 1021

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont

Article 1

—

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 711-8 et L. 711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du

Article 11-1

—

7 et 8 du présent arrêté : II.

Article R6411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.

Article R774-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 62

Code monétaire et financier

-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515

Article R1123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 49

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comités de protection des personnes sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49

Code de l'énergie

soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.

Article 25

—

L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4 II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

Article 8

—

- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 Art. 3 - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 69 IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière

Article 5

—

1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76

Code des juridictions financières

Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales

Article L223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance.

Article R3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux

Article L1522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 11

—

Le personnel et les élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace ont accès au cercle ou au foyer auquel est rattachée l'Ecole de l'air et de l'espace, dans les conditions prévues par les articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.

Article 19

—

Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Page 42 · 55 987 résultats

← Précédent Suivant →