Codes de loi français

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

entité au service d'une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles

Article L121-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 121-37 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre

Article R6332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles

Article U 15

. - Les portes exigées ci-dessus ainsi que celles prévues à l'article CO 37 pourront être maintenues en position d'ouverture à condition qu'un dispositif placé en partie haute de la baie et fonctionnant dès que la température atteint 70 °C ou dès qu'il

Article Annexe 1

000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation du tirage Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve 50 Or 999 Minimum 155,5 ± 3 Numérotation du tirage Pièces 200 € en or " europa " qualité Belle Epreuve 37

Article Annexe 1

Tranche Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation du tirage Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve 50 Or 999 Minimum 155,5 ± 3 Numérotation du tirage Pièces 200 € en or " europa " qualité Belle Epreuve 37

Article Annexe II

NUTRIMENTS COEFFICIENTS DE CONVERSION kcal / g kJ / g Glucides (à l'exception des polyols) 4 17 Polyols 2, 4 10 Protéines 4 17 Lipides 9 37 Alcool (éthanol) 7

Article 44

-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 37 bis

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct.

Article 1

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 37, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 45 II. -

Article 69 bis

Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sont soumis aux prescriptions de l'article 37

Article 41

La personne morale émettrice doit, avant d'opérer le remboursement, s'assurer de l'identité du présentateur dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 1er, ci-dessus, sans que la signature de celui-ci ait à être certifiée.

Article 128

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37

Article 51

TITRE IV : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-471 du 30 avril 1955 Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

Article 4

L161-37 - Code de la santé publique Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166

Article D47-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître

Article L38-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37

Article 14

Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés élèves directeurs des soins par le directeur général du Centre national de gestion et suivent un cycle de formation d'une durée totale de douze mois tenant lieu du stage prévu à l'article 37