MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Sur le fond ' Sur le moyen tiré des diligences de l'administration : Mme [H] [Q] alias [B] [V] rappelle les dispositions des articles L741 ' 3 du CESEDA et L742 ' 4 du même code ; et de considérer

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L761-1 du code de justice administrative.

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

L761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de déchéance de la procédure de surendettement Monsieur [S] [I] Selon l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

L761-1 du code de justice administrative.

[B] [X] né le 10 Avril 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[W] [I] né le 15 Avril 1983 à [Localité 4] de nationalité algérienne assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-2 et de l'article L. 754-3

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de Val-du-Marne

L761-1 du code de justice administrative.

X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

L751–1 du code de la consommation.