Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

Elle ajoute que la [5] dans le cadre de la procédure précontentieuse n’a pas communiqué le dossier médical à son médecin conseil en sorte que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R142

700 ; - De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.

défini à l'article R. 261-1.

Selon l'article 1700 du même code, la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Elle ajoute que la [6] dans le cadre de la procédure précontentieuse n’a pas communiqué le dossier médical à son médecin conseil en sorte que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R142

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.

La date de guérison est fixée au 29 juin 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mars 2022.

L'article 933 du même code prévoit que : 'la déclaration [d'appel] comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code

(l'URSSAF) a notifié à la société Convergence achats (la société), le 29 octobre 2012, une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure. 2.

(Aix-en-Provence, 20 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société Flo Kingdom (la société), le 29

représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Xavier Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R196 INTIMES S.A.R.L.

R142-18-2 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à