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879 résultats pour « article R2151-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de97

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5ffc7e388f55e255f3f43962

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'expert [F] a rendu son rapport le 4 avril 2021.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER SASU AUCHAN Hypermarché prise en son établissement secondaire AUCHAN Hypermarché [Localité 4] solidairement avec la compagnie d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

000,00€ 4 000,00€ - TOTAL 65 374,82 € 57 448,25 € 7 926,57 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [O], - condamné la Sa GMF à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2.600 euros à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

R211-1 du CPCE lesquelles font griefs

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent > 4 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC > les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedadbcdc6046d47e87ae0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

mars 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42 et R. 4624-28 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Sur la validité de la notification du certificat de non-contestation du 24 juin 2015 Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle sollicite une indemnisation supplémentaire à hauteur de 4 000 €.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

000,00 € 4 000,00 € - TOTAL 54 934,51 € 45 015,36 € 9 919,15 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Sur le fond, l'URSSAF PACA conclut au manquement de l'Ensosp à son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi en vertu des dispositions des articles L 211-3, R 211-4, R211-5 et R 211-9 du code

Source officielle

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