AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'expert [F] a rendu son rapport le 4 avril 2021.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER SASU AUCHAN Hypermarché prise en son établissement secondaire AUCHAN Hypermarché [Localité 4] solidairement avec la compagnie d'assurance
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence
Source officielle19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
30 avril 2024
[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
29 avril 2024
000,00€ 4 000,00€ - TOTAL 65 374,82 € 57 448,25 € 7 926,57 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] [O], - condamné la Sa GMF à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2.600 euros à M.
Source officielleChambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
R211-1 du CPCE lesquelles font griefs
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent > 4 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC > les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de
Source officielle3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227
22 novembre 2017
22 novembre 2017
mars 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42 et R. 4624-28 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
18 mai 2017
Sur la validité de la notification du certificat de non-contestation du 24 juin 2015 Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle sollicite une indemnisation supplémentaire à hauteur de 4 000 €.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
18 décembre 2023
000,00 € 4 000,00 € - TOTAL 54 934,51 € 45 015,36 € 9 919,15 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1
Source officielleChambre 1-9
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Sur le fond, l'URSSAF PACA conclut au manquement de l'Ensosp à son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi en vertu des dispositions des articles L 211-3, R 211-4, R211-5 et R 211-9 du code
Source officiellePage 42 sur 44