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892 résultats pour « article R2511-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [S] à payer à M.

Source officielle

Page 42 sur 45

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d6974ed

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e25c25a97f0381f52b0

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [T] qui succombe n'est pas fondé en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les époux [E] sont propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5] qui la surplombent.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de72eb797effb070222

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX non représenté S.A.

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2017 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;  condamner la société SARL 1640 Investment 5 aux entiers dépens d'appel.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa5a3c601f08318991886

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [N] demande à la cour de : Vu l'article 910-4 du CPC, Vu l'article 378 du CPC et l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1179 à 1181

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Maître [T] [J], mandataire judiciaire honoraire [Adresse 3] [Adresse 2] ET La société MMA IARD S.A, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 440 048 882 00680 [Adresse 4]

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TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R.145-11 dudit code, disposition spécifique à l'évaluation des locaux à usage de bureaux visée par l'article L.145-36, ne renvoit qu'à son article R.145-7.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 13 mai 2024, la SCI Domene 91 demande à la cour, après une série de constats, de voir « dire » et « juger » qui ne sont pas des demandes en justice au sens de l'article 4 du

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TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Z] et Mme [B] sollicitent du juge des référés : “ Vu l’article 75 du code de procédure civile et des articles L213-4-4 et R211-4 du code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer incompétent

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TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

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TJ

3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'expert [F] a rendu son rapport le 4 avril 2021.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER SASU AUCHAN Hypermarché prise en son établissement secondaire AUCHAN Hypermarché [Localité 4] solidairement avec la compagnie d'assurance

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CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

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TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

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