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1 308 résultats pour « article R265-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704af8faf13e2e973e56

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

CLAIRE'S FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fd9d52cdec8b80f980c0c53

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réitérant à l'oral ses écritures, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a2006866c0645d450f1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L261-1 et suivants et R261-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation, de : - condamner la SNC [Localité 20] - LE VILLAGE - IDF au paiement d’une provision d’un montant de 15.000,00 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 4624-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions du Statut du Personnel de la RATP JUGER Monsieur [E] [T] recevable et bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163ca

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaea4f434918a1e5225

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 06/14006 APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 1]

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CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937dc

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

B..., une somme de 1. 500 € - à la SARL ACI Immobilier, une somme de 1. 500 €, en sus des entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

INTIMÉE (RG 12/00268) ET APPELANTE À TITRE INCIDENT (RG 12/00846) SNCF [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocate au barreau de PARIS, D1486 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3947

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]) Société [A] [N] & Associates prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3])

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d61c25a97f0381f4d10

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

[Localité 2] Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [C] [M] née [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d59c0939beba85f4b6

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substitué par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1441 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 8] [Adresse 1]

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e3a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Me Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b57

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

H... la somme de 1 000 € chacun, à la société No limit immobilier, celle de 1 500 €. Par conclusions du 26 février 2018, la société [...] et M. V...

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90225

Appel

6 février 2013

6 février 2013

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 FÉVRIER 2013 (no 44, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05728 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2011

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960eb81cdc6046d47bcdaf8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'agit précisément de 36 retraits d'espèces de 90 à 1 000 euros, en tout à hauteur de 10 970 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

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TA

Juge unique 8

DTA_2300072_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60371a148c6ea5b466d8a242

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

répertoire général : 13/06428 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIl - RG n° 11/01496 APPELANTS Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1]

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CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585dd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La restitution du dépôt de garantie constitue une obligation légale si le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur dans le délai conclu au contrat préliminaire selon l'article R261-31 susvisé

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