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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
686c23f5dd7001754d6200d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleService des Criées
67f42b7a4e0040aa373615e6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-104, statuant en matière de surendettement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68b
10 mai 2012
10 mai 2012
parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no 153, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officiellePPEP Civil
686ed88672b5e5e648cbed09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En dernier lieu, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 avril 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
Source officielleVentes
65aebea254a01215df773bda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande au titre du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 août
Source officielleChambre 1-9
6318340f0876004f131a5df2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] en date du 18 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
665eae7cb5277b000889413d
16 avril 2024
16 avril 2024
les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 05 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
indemnités journalières pour la période du 03/11/2018 au 16/11/2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
18 juin 2014
À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction
Source officielleVentes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que
Source officielleJuge des libertés détent
670988a206866c0645d62acf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01078 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX5Y MINUTE : 24/00576 ORDONNANCE rendue le 11 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Août 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-0033, statuant en matière de surendettement.
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication
Source officielleService des Criées
67f6ce78a9d5adc26062354b
8 avril 2025
8 avril 2025
COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 février 2024 ; Vu le procès-verbal de description établi par Me [Z] [K], commissaire de justice à [Localité 11
Source officielle4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2fbd
19 mars 2015
19 mars 2015
constater la caducité de l'appel pour défaut de respect des délais prévus à l'article 908.
Source officiellePage 42 sur 110