PC n° PC 08310016T0017 : 3) tous les avis et consultations ; - le permis de construire n° PC 08310015T0022 ; 4) l'avis du pôle environnement du 22 juillet 2015 ; 5) tous les avis et consultations ; 6)

par le demandeur par courrier du 30 mars 2016 ; 4) l'avis de la direction de la sécurité aéronautique du 22 avril 2016 ; 5) l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14 mars 2016 ; 6)

4) les bilan et ordonnance du docteur X « consultation ophtalmologie troubles posturaux », produits en décembre 2015 ; 5) le dossier CRA (ordonnance du médecin, dépôt du dossier et questionnaire) ; 6)

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

La commission rappelle enfin qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les enregistrements sonores des commissions administratives, de même que les

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont

prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités le 6 septembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.