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En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou

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4e Chambre B

6160964941ad74d62c181871

Appel

18 septembre 2014

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour, au visa des articles R421

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration

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3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f75

Appel

17 avril 2025

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à son encontre.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a0ecdc6046d47d3ad85

Appel

1 avril 2026

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

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Protection sociale

5fda04e2952d914720e86353

Appel

15 octobre 2019

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 22 Mai 2018 RG : 20131089 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 15

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CTX Protection sociale

69ef37a0cdc6046d47b2c3fc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

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Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071379

Appel

7 juillet 2022

impose que l'appel incident soit formé dans le délai des 3 mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, prévues à l'article 908 du code de procédure civile.

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PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

R434-32 (1) dispose en en son annexe I, Chapitre Préliminaire que : “I - PRINCIPES GENERAUX.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2016.

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PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

S’agissant des meubles, il convient de rappeler que le sort de ces derniers est régit aux articles R433-1 du code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration

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1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

En outre, les circonstances de l’accident traduisent une insuffisance de précaution de Monsieur [Q] [E] au regard des exigences de l’article R413-17 du code de la route qui imposent de conserver la maîtrise

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Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

Appel

21 mars 2013

en la personne de Me Alain Léopold STIBBE substitué à l'audience par Jenna MODELY, avocats au barreau de PARIS (toque : P0211) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

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CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.