En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, la juridiction a soulevé d’office les moyens de droits suivants : – la question de la forclusion – la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme : En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - dire que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

-Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels En vertu de l’article R632-1 du Code de la consommation : “ le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Prononcer

VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'article R 661-6 du code de commerce prévoit que «l'appel des jugements rendus en application des articles

En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer