Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant

L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

[T] [F], 4°/ M.

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

[Adresse 4] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre FARGES, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 7] [Localité 11] Madame LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S.

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.