aurait dû être réattribuée au compte de communauté, ce moyen, faute d'avoir été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

part, que les dispositions de l'article L. 123-4 du même code permettant de faire une application anticipée des prescriptions d'un plan d'occupation des sols en cours d'élaboration, ne peuvent, aux termes

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer la demande présentée par la société anonyme Afer devant le tribunal administratif et d'y statuer immédiatement ; Considérant que, selon l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 16 février 1982 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune d'Eze : Considérant qu'aux termes de l'article R 123

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher

X... n'est pas fondé à soutenir que les prescriptions de l'article L. 123-1 du code rural, alors applicable, ont été méconnues ; Considérant que la circonstance que la parcelle d'apport AE 55 était plantée

[A] [D] - [B] [G] soulève l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer au titre du RCS en application des article R. 123-139 et L.123-3 du code de commerce.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 123-14 du code la construction et de l'habitation : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le

R. 123-9 du code de l'urbanisme auquel renvoie le premier alinéa de l'article R. 123-35 du même code, arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols, et celle du 20 octobre 1994 retirant la

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

L. 121-11 du code rural ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues ; qu'ils n'apportent

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'à supposer même qu'une erreur ait été commise dans le classement de l'établissement "SUPERMARCHE AUX PUCES", en application des dispositions de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine

Aux termes de l'article R. 123-45-1 du code de l'environnement : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité ().