Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

3. 2. 1 du Règlement Participants), le motif de recours n'est pas précisé et ne s'insère pas dans le cadre législatif des contrats à durée déterminée, l'article L. 1242. 12 précise : «...

L'article L.1244-2 prévoit que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

* * * L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

En vertu des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail, « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. 3 - Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées

-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.

[K] [G] soutient en outre que la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à ce titre mais également à raison du non respect des dispositions de l'article L.1242-12 du

Enfin les contrats conclus ne répondent pas aux dispositions formelles impératives de l'article L 1242 ' 12 du code du travail.

pourvoi n° U 12-21.409 de M.

[E], qui doit s'analyser en contrat à durée indéterminée en l'absence de contrat écrit, en application de l'article L.1242-12 du code du travail qui édicte que le contrat de travail à durée déterminée

164,22 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L.1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant