Il résulte en conséquence de la confrontation des dates ci-dessus que la prescription de deux mois de l'article L 1332-4 du code du travail n'est pas acquise.

S... se prévaut des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail en considérant que le délai légal d'un mois pour notifier le licenciement au salarié à partir de la date de l'entretien préalable

11, 12 et 13 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article L. 1332-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence

Sur la prescription des faits fautifs L'article L.1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

par Melle B..., il n'est pas démontré que l'employeur en avait connaissance avant le 11 Mars 2011, date à laquelle il a réceptionné le mail, la prescription de ces faits au sens des dispositions de l'article

L'article L. 1332-3 du même code précise que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative

François X... selon les modalités de la procédure disciplinaire telles que fixées par l'article L.1332-2 du code du travail, la société Carole Franck était tenue d'en respecter tous les termes, quelle

Jean-Marie Y... de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui avait été adressé le 2 novembre 2010 ; Aux motifs que : « aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne

- elle sollicite une substitution de motifs pour fonder les décisions attaquées, qui étaient initialement fondées sur l'article L. 1332-22 du code de la santé publique, sur des motifs complémentaires

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Or, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction

été prononcée pour une durée déterminée, quand cette circonstance ne suffisait pas à caractériser une mesure disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[G] argue vainement de la prescription des faits résultant de l'article L 1332-4 du code du travail dès lors que les incidents visant les clients M.

A... oppose, et c'est avec pertinence, la prescription des faits qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - ceci en vertu de l'article L. 1332-4 du code

X... avait pu se voir infliger la sanction consistant en une interruption du paiement de ses salaires, sans relever qu'avait été mise en oeuvre la procédure disciplinaire prévue par les articles L.1332

lettre de licenciement du 16 octobre 2006 et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; - en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article

ALORS QUE la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.