détention du juge des libertés et de la détention et a infirmé partiellement celle le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 191 et 201 du décret n°

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation invoqué par X... et pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

l'ordonnance du juge d'instruction de CAYENNE renvoyant Gilbert Y... et Cleyton Z... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation, respectivement, de violences avec arme et de meurtre ; Vu l'article

l'ordonnance du juge d'instruction de CAYENNE renvoyant Gilbert Y... et Cleyton Z... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation, respectivement, de violences avec arme et de meurtre ; Vu l'article

et à charge d'appel suspensif ; qu'enfin, le rôle et le statut, contestés, du rapporteur ne sont pas régis par les textes législatifs précités, mais par des dispositions réglementaires, notamment l'article

par Mme Munier, conseiller ; " alors qu'en vertu dudit texte, les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

201 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, applicable aux EPIC en vertu de son article 190, dispose en son alinéa 2 que lorsque les créances de l'établissement n'ont pu être recouvrées à l'amiable,

procédure suivie contre elle à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée des services d'un salarié algérien expatrié à l'étranger ; qu'ainsi

Y... et Mme Braizat, conseillers désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, ainsi que de Mme X..., substitut général et Mme Nicolas, greffier ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé

PRESCRIT QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE, IL SERA PROCEDE, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS AGES DE 16 ANS AU MOINS, ACCUSES DE CRIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

mars 1990, énonce : "le président et les deux assesseurs désignés selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré conformément

qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions de l'article

durée de six mois ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la chambre de l'instruction était composée de Monsieur Vouaux, président de la chambre de l'instruction, statuant à juge unique, conformément à l'article

), – to oblige an individual through force or threats to commit or not to commit an act (Article   188), – to issue threats (Article   191), – to make an unlawful search of an individual’s home