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85 178 résultats pour « article l. 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle

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TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740ab80

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Y... en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que, par jugement du 29 mars 1996, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que Marine Y... n'avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300855

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 13-15 devenu aujourd'hui l'article L.322-2 du code de 1'expropriation, il y a lieu, pour parvenir à une évaluation des biens expropriés, de prendre en considération l'usage effectif des immeubles et

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il convient de rappeler que par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément à l’article L 322-2 alinéa 1er du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66d765345c74518e33c416d1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[Adresse 2] représenté par Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0882 En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Mai 2024 en

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415031

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.322- 1 dudit code (date de l'ordonnance d'expropriation : 23 décembre 2021); - A la date d'estimation précisée à l'article L 322-2 du même code (date du jugement : 17 juin 2024).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa567

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la date de référence et sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b1e

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

L. 122-1-1 du Code du travail et estimer, cependant, que le contrat de retour de l'empoi conclu, qui ne remplit pas les conditions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail n'en conserve pas moins sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9e87df7b562286e810cca

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

tribunal; Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328f

Appel

12 février 2020

12 février 2020

la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article

Source officielle