Aux termes de ses dernières conclusions d'appel incident notifiées le 16 janvier 2020, la SA MAAF Assurances demande à la cour de : Vu notamment les articles L 451-1 et suivants du code de la Sécurité

assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière, En présence de [T] [Z], juriste assistante, Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Localité 3] ROMANS HABITAT, de Monsieur [H] [P] et de Madame [R] [P] à ladite audience ; RÉSERVE les demandes et les dépens ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles

1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 24 Juillet 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les

[T] [L] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 17

[Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 5 octobre 2013 selon les dispositions de l'article

la législation sur les accidents du travail en cas d'accident survenu au cours de son travail ; que l'article L. 751-9 dudit code rend applicable les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure

L. 452-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et L. 452-5 du code de la sécurité sociale : 13.

En premier lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, il résulte des dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme relatif aux demandes de permis de démolir : « Le dossier joint à la demande comprend (…) b) Un plan de masse des constructions

contenu du dossier de demande de permis de démolir est entaché d'insuffisance et d'incohérences en ce qui concerne la consistance des bâtiments conservés, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article

comprend de nombreuses incohérences et insuffisances qui ne permettent pas de vérifier le respect des articles UD10, UD7 et UD9 ; - méconnaît l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme en ce que le dossier

l'administration ; - la demande de permis de construire modificatif valant permis de démolir ne comporte pas son autorisation en tant que propriétaire de la parcelle R1121 en méconnaissance des articles

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la

la décision attaquée fait suite, non à une simple demande de permis de démolir, mais à une demande de permis de construire valant permis de démolir, ce dont résulte, au regard des dispositions de l'article

Les premiers juges l'ont estimé illégal au regard des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme. En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 5.