ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance au vu de copies qui ne sont pas prétendues non conformes aux originaux et y avisé, conformément aux dispositions de l'article

Joint les pourvois n° K 91-70.132, N 91-70.134, P 91-70.135 et Q 91-70.136 ; Sur la recevabilité du pourvoi N 91-70.134, contestée par la défense en ce qu'il est formé par M. et Mme B... : Vu l'article

, l'état parcellaire n'etant pas visé, ce qui rend impossible pour l'exproprié de savoir que l'immeuble ou partie d'immeuble sera exproprié ; Mais attendu que l'ordonnance prononce, conformément à l'article

devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir omis de préciser la profession de l'expropriée et ainsi de n'avoir pas satisfait aux prescriptions des articles

l'exigent les dispositions de l'article R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était assistée par "Mme Y..., adjoint administratif

du douzième exproprié a été formé en l'absence de justification de notification préalable de la décision critiquée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article R.13-2 du Code de l'expropriation ; Alors, de deuxième part, que, parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement

attendu que le mémoire ampliatif, parvenu le 5 mai 1993, au greffe de la Cour de Cassation, a été expédié le 4 mai 1993, selon le cachet postal d'oblitération porté sur le pli, soit dans les délais de l'article

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent (...) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est

Il fait valoir que conformément à l'article R.12 du code des pensions de retraite des marins, la durée de 19 ans, 8 mois et 13 jours dont se prévaut l'appelante ne correspond qu'à 19,5 annuités, et qu'il

section D [Cadastre 1] pour 73 m² », omettant ainsi d'indiquer la nature, la situation et la contenance de l'immeuble exproprié, le juge foncier a entaché sa décision d'un vice de forme en violation de l'article

cessibilité pris, non pas par le préfet comme mentionné inexactement dans l'ordonnance d'expropriation, mais par un « secrétaire général », le juge de l'expropriation a violé l'article

Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes... l'approbation résulte d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur" ; que, selon l'article R 123-6

l'ordonnance attaquée a déclaré expropriés des biens appartenant à la SCI sans fournir les indications sus-énoncées ; d'où il suit que l'ordonnance d'expropriation est entachée d'une violation de l'article

attendu, d'une part, que l'ordonnance figurant au dossier qui est lisible en son entier déclare expropriées les parcelles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, conformément à l'article

observées et que l'omission, dans l'ordonnance, du visa des dates de réception des lettres recommandées aux différents propriétaires intéressés, pouvant être réparée conformément aux dispositions de l'article

D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 12-5, alinéa 2, et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, pour constater éventuellement la perte de fondement juridique de l'ordonnance portant transfert de propriété, le moyen, qui demande

L 11-1 à L 24-1 et R 11-1 à R 22-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, VU la lettre de Monsieur le

R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les notifications individuelles ont été reçues par les intéressés pour les uns le 18 octobre 1980,