. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° (...) de l'article 57 (...) " ; qu'aux termes de l'article 81 de la même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

*1DE/06/47/81/82* Copies : -SAS FIRST GEN -SCP [Z] en la personne de Me [N] [Z] -Parquet R.G. : 2025065234 P.C. : P202301622 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

En demande, Monsieur [D] [K], représenté, soulève l’incompétence selon les dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile.

Les documents qu'elle produit à savoir les rapports n° 2 et 12 de Monsieur le Préfet de Mayotte, les délibérations n° 174/ 81 et 209/ 82 de la Commission restreinte du Conseil Général, un courrier de Monsieur

The applicant complains under Article 10 of the Convention, taken alone and together with Article 14, that the publication and distribution of her book was restricted because of its positive depiction

du 7 au 21 juin 2013 avec une cessation selon réquisition du 10 juin 2013, pour le 06. 82. 81. 23. 42 et le 07. 87. 36. 68. 85 réquisition du 10 juin 2013 ; que la géolocalisation en temps réel ainsi

Vu l'ordonnance de renvoi par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

  Suite aux dispositions introduites par l'article 73 de la loi N° 82-1126 du 29 décembre 1982, les documents comptables des associés comportent, notamment, quelle que soit leur profession, l'identité

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de

4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 27 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, pourront sur demande

Elle ne peut être inférieure au minimum de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ni excéder la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L

[UO] [IB], domicilié [Adresse 81], 40°/ à M.

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. " et aux termes de l'article 82 de cette loi alors en vigueur : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres

4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 27 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, pourront, sur demande