présentée par l'URSSAF, l'arrêt retient que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'ayant pas statué sur le fond du litige, mais seulement sur la recevabilité de l'action, à l'exclusion de tout autre

X... à l'INPI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 463, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter

du territoire national et que la société requérante était fondée à demander réparation du préjudice résultant, d'une part, du surcoût d'exploitation dû aux dépenses de transport supplémentaires et, d'autre

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter l'indemnisation allouée à la SARL Le Toit du monde, l'arrêt énonce encore que les autres

aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a décidé d'annuler le jugement en sa totalité ; qu'en statuant ainsi, sans nullement motiver l'annulation des autres

Elle a répliqué en dernier lieu par conclusions transmises le 25 juin 2025 pour demander à la cour de confirmer les autres chefs de la décision de première instance, de condamner l'appelant à lui payer

. l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutee due a raison de ces cessions, en substituant a la methode erronee suivie en premier lieu par l'administration pour etablir les rehaussements litigieux, l'autre

par Monsieur [M] [C] ; DIT que la présente instance ne sera plus inscrite au rôle des affaires en cours et qu’elle sera réinscrite à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ; RÉSERVE les autres

X... des condamnations prononcées contre lui ; que, par un arrêt du 21 décembre 1990, la juridiction du second degré, après avoir statué sur d'autres chefs du litige, a " confirmé la décision dont appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'indemnité légale de licenciement ; * 5 339,82 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * de plus justes proportions, soit 1 euro brut pour les autres

[L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL B Gavoty aux dépens, - Rejeté tous autres chefs de demandes.

[S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - Rejeté tous autres chefs de demandes.

de celui-ci, et, enfin, qu'elles n'ont pas un caractère salarial ; que la société ne conteste pas sa condamnation au paiement de la somme de 20.575 euros au titre des cotisations résultant des sept autres

175 F à la ville de Charleville-Mézières en réparation des désordres affectant le groupe scolaire des Maybions et à supporter les frais d'expertise ; 2- la décharge de toute responsabilité ; Vu les autres

X... pour cet autre chef de prévention est donc bien établie et doit être confirmée ; "1°) alors que le juge ne peut, sans méconnaitre la règle non bis in idem, prononcer une double déclaration de culpabilité

l'employeur précise, et produit deux attestations en ce sens, émanant de Mesdames Z... et Y..., que le salarié n'a pas tenu de lui-même de document de décompte de ses horaires de travail contrairement à un autre