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166 163 résultats pour « avis partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

N° R 18-80.195 F-P+B N° 18 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced7985ed83a1eceb740

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Monsieur X... a régulièrement interjeté un appel partiel de cette décision le 21 juillet 2017.

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409368

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200176

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

17 novembre 2016), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a attribué, après sa consolidation d'un accident du travail, le taux d'incapacité permanente partielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200340

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé", la Cour nationale n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° T 24-17.983

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de ce texte que l'appelant peut être avisé par lettre simple des lieu, jour et heure de l'audience, sans que la cour soit tenue de rechercher s'il a été effectivement touché par l'avis qui lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300301

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juillet 2022), le 30 septembre 2016, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (la SAFER), après avoir reçu communication d'un projet

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2143cdc6046d475c2a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff674cdc6046d4789f6f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] à 211,29 euros, - dit que le remboursement partiel des dettes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de la législation sur les maladies professionnelles au titre de l'affection qu'il a déclarée le 14 février 2011 et enregistrée sous le numéro 112214754, aggravation de psoriasis, d'AVOIR entériné l'avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a680cdc6046d47495ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La CPAM établit enfin avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2024, réceptionné le 27 novembre 2024, indiqué à Mme [Z] [Y] que le [2] avait émis un avis défavorable à sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00898

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Après un avis de fin d'information délivré le 6 avril 2021, l'avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

n° 354 F-D Pourvoi n° G 22-20.013 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [N].

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20b0

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300662

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à régulariser la vente de sa parcelle au profit de M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427569

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'indépendance de l'action publique et des procédures visant à l'établissement et au paiement de l'impôt, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu' après avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200864

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle pourrait avoir une activité adaptée et à temps partiel y compris dans le cabinet où elle exerçait.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur en psychiatrie, le Docteur [M] [P], l'expert judiciaire a déposé un rapport daté du 9 novembre 2010.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740097f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre la CARPINMKO et la CPAM des Bouches-du-Rhône; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle