AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008088253
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat
Source officiellePage 42 sur 3051
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512053
19 octobre 2012
19 octobre 2012
Considérant que les signatures figurant sur les listes d'émargement sous le n° 567 dans le bureau de vote n° 1, sous le n° 1131 dans le bureau de vote n° 4 et sous le n° 919 dans le bureau de vote n°
Source officielle