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61 013 résultats pour « bulletin de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008088253

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512053

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant que les signatures figurant sur les listes d'émargement sous le n° 567 dans le bureau de vote n° 1, sous le n° 1131 dans le bureau de vote n° 4 et sous le n° 919 dans le bureau de vote n°

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030262910

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de vote fournis par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007750417

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que lorsque les noms de certains candidats figurant sur un bulletin

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100654

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

G soutient que le dépouillement des bulletins de vote a été effectué essentiellement par des membres du bureau, dont plusieurs candidats de la liste adverse à la sienne, il résulte de l'instruction que

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008118104

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

.., candidate aux élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Baie-Mahault, avait soulevé deux griefs tirés de ce que, lors des deux tours de scrutin, des bulletins

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008041594

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212764_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort qu'a été déclaré nul un bulletin de vote manuscrit rédigé sur du papier Séyès blanc, et que doivent par conséquent se voir attribuer une voix supplémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601638_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient que : - lors de son arrivée au bureau de vote, le 15 mars 2026 à 7h30, elle a constaté que les bulletins de vote avaient déjà été sortis des cartons et disposés sur les tables, sans la présence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244033

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités nationales d’accueillir les demandes du requérant, candidat indépendant aux élections législatives du 6   décembre 2020, tendant au recomptage des bulletins

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911454

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Y... tendait à l'annulation des résultats du second tour de scrutin ; qu'elle était dès lors recevable ; Considérant que, s'il est établi et d'ailleurs non contesté, que les bulletins de vote aux noms

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01168

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

a été porté au nom du syndicat ayant présenté la liste et en conséquence bénéficiaire des voix ; or, en l'espèce, les procès-verbaux font mention du seul syndicat CFTC et ce en conformité avec les bulletins

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007775968

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

présentent le caractère d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de la distribution tardive de certains documents électoraux : Considérant que si les bulletins

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226388

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

d'émargement n'ont pas été signées par les membres des bureaux de vote comme l'exige l'article R. 62 du code électoral ; que, cependant, il n'est ni allégué ni établi que, dans ces bureaux de vote le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064969

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, est fixé à : cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'en dehors de ceux établis à côté du ou des bureaux de vote, le nombre des

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030646497

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a jugé que les suffrages émis au moyen de ces bulletins de vote avaient été à bon droit déclarés nuls lors

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686057

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

POUR LEUR PERMETTRE DE SE RENDRE AUX BUREAUX DE VOTE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES PRESSIONS AIENT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES BULLETINS DE VOTE AU

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947497

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

D, d'avoir porté sur ses bulletins de vote et affiches la mention " FRONT NATIONAL " en lettres capitales, dans un format presque aussi grand que celui de son nom à la suite de la mention, écrite en caractères

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD007134301

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

    Le 25 mai 1997, le requérant dit avoir constaté l’absence de ses bulletins de vote dans les bureaux de vote.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642965

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

et si une contestation s'élève lors du dépouillement sur la régularité du premier décompte ; qu'à l'exception des bulletins qui doivent être annexés au procès-verbal, tous les autres bulletins de vote

Source officielle