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33 281 résultats pour « cabinet d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02366

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

propriétaires du cabinet d'expertise comptable ces faits ont été commis alors que M.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

68e409bc681ed727f2a442cf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par lettre du 13 juillet 2010, la SARL [P] ENTREPRISES a confié la tenue de sa comptabilité au cabinet d'expertise-comptable ASSOCIES&ASSOCIES qui a effectué, entre 2010 et 2015, diverses prestations pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10030

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[D] [I] faisait dès lors valoir, à juste titre, que le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir, en désignant, non pas un technicien mais « en qualité d'expert », le cabinet d'expertise comptable

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b63ea43407b90fef98

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du cabinet BCA en date de 22 janvier 2024 ; qu'ayant par ailleurs dû " fortement limiter l'utilisation de son véhicule conformément à ce qui ressort de l'expertise ", elle a subi un préjudice de jouissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

627f48e9551627057d32e0d2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[V] [P] (l'allocataire) a été salarié dans un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes du 12 janvier 2015 au 29 janvier 2016, période de préavis inclus ; qu'il a démissionné le 29 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

travail ; - L'inspectrice du travail a indiqué à l'employeur le 10 janvier 2022 que l'application de cette clause à tous les salariés, quel que soit le niveau de responsabilité interroge ; - Un cabinet

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

travail ; - L'inspectrice du travail a indiqué à l'employeur le 10 janvier 2022 que l'application de cette clause à tous les salariés, quel que soit le niveau de responsabilité interroge ; - Un cabinet

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

travail ; - L'inspectrice du travail a indiqué à l'employeur le 10 janvier 2022 que l'application de cette clause à tous les salariés, quel que soit le niveau de responsabilité interroge ; - Un cabinet

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

travail ; - L'inspectrice du travail a indiqué à l'employeur le 10 janvier 2022 que l'application de cette clause à tous les salariés, quel que soit le niveau de responsabilité interroge ; - Un cabinet

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

travail ; - L'inspectrice du travail a indiqué à l'employeur le 10 janvier 2022 que l'application de cette clause à tous les salariés, quel que soit le niveau de responsabilité interroge ; - Un cabinet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b5c451ebd8ab51b59ce4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[E] fait valoir que : - les comptes de l'indivision successorale, tenus à la demande de la SCP [O], par le cabinet d'expertise comptable Audit Riviera, font ressortir, sur la période du 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616258f3a2370d151415abf7

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

sont fondées sur les états comptables de la société, établis par un cabinet d'expertise comptables, attestant de la ventilation du chiffre d'affaires entre le café-bar et le restaurant ; que l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce7

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

forclusion ; que les arguments invoqués par l'appelante dans son mémoire déposé devant la juridiction administrative le 2 octobre 1996, aux termes desquels le receveur des impôts aurait retourné à son cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a428

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

de janvier à septembre 2004, alors que les bulletins de paie font apparaître des acomptes, dont certains contiennent des erreurs d'attribution commises par le service comptable mises au jour par le cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02485

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

étant établie en alternance hebdomadaire (une semaine d'enseignement à l'école ENOES, une semaine au cabinet d'expertise-comptable de Monsieur Y... ) ; que mademoiselle X... a signé une rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00697

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

d'appel, les consorts Y... faisaient valoir que la situation financière du fonds de commerce et notamment le bilan prévisionnel et la valeur des comptes courants d'associés avaient été certifiés par un cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90992

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Y..., il est établi que celui-ci, après la vente des parts de son cabinet d'expertise, a été salarié de la société GAB, a créé, en mai 2011 une nouvelle société dénommée SARL JACKY Y..., laquelle, ainsi

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

serait subordonnée au respect du dépôt de la déclaration du contribuable dans les délais légaux ; -en tout état de cause, les légers retards déclaratifs qui ont été constatés sont imputables aux cabinets

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

comptabilité, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en se bornant à produire une déclaration rectificative, des tableaux dénués de toute valeur probante, et en se prévalant de ce que le cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

valeur de son fonds de commerce, qui couvre sa dette fiscale ; par un courrier non motivé du 12 novembre 2024 reçu le 20 et qui n'a pas été notifié à Mme A qui a reçu mandat pour la représenter ; le cabinet

Source officielle

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