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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02366
21 novembre 2012
propriétaires du cabinet d'expertise comptable ces faits ont été commis alors que M.
PEC sociétés civiles
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6 octobre 2025
Par lettre du 13 juillet 2010, la SARL [P] ENTREPRISES a confié la tenue de sa comptabilité au cabinet d'expertise-comptable ASSOCIES&ASSOCIES qui a effectué, entre 2010 et 2015, diverses prestations pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10030
12 janvier 2022
[D] [I] faisait dès lors valoir, à juste titre, que le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir, en désignant, non pas un technicien mais « en qualité d'expert », le cabinet d'expertise comptable
Chambre 22 / Proxi fond
68e949b63ea43407b90fef98
du cabinet BCA en date de 22 janvier 2024 ; qu'ayant par ailleurs dû " fortement limiter l'utilisation de son véhicule conformément à ce qui ressort de l'expertise ", elle a subi un préjudice de jouissance
Pôle 6 - Chambre 13
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13 mai 2022
[V] [P] (l'allocataire) a été salarié dans un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes du 12 janvier 2015 au 29 janvier 2016, période de préavis inclus ; qu'il a démissionné le 29 janvier
Chambre sociale
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23 janvier 2025
travail ; - L'inspectrice du travail a indiqué à l'employeur le 10 janvier 2022 que l'application de cette clause à tous les salariés, quel que soit le niveau de responsabilité interroge ; - Un cabinet
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Chambre 1-2
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21 novembre 2019
[E] fait valoir que : - les comptes de l'indivision successorale, tenus à la demande de la SCP [O], par le cabinet d'expertise comptable Audit Riviera, font ressortir, sur la période du 1er septembre
Pôle 5 - Chambre 3
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18 décembre 2013
sont fondées sur les états comptables de la société, établis par un cabinet d'expertise comptables, attestant de la ventilation du chiffre d'affaires entre le café-bar et le restaurant ; que l'expert
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce7
24 avril 2008
forclusion ; que les arguments invoqués par l'appelante dans son mémoire déposé devant la juridiction administrative le 2 octobre 1996, aux termes desquels le receveur des impôts aurait retourné à son cabinet
6253ca2cbd3db21cbdd8a428
15 mai 2007
de janvier à septembre 2004, alors que les bulletins de paie font apparaître des acomptes, dont certains contiennent des erreurs d'attribution commises par le service comptable mises au jour par le cabinet
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02485
15 décembre 2010
étant établie en alternance hebdomadaire (une semaine d'enseignement à l'école ENOES, une semaine au cabinet d'expertise-comptable de Monsieur Y... ) ; que mademoiselle X... a signé une rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00697
12 juillet 2011
d'appel, les consorts Y... faisaient valoir que la situation financière du fonds de commerce et notamment le bilan prévisionnel et la valeur des comptes courants d'associés avaient été certifiés par un cabinet
6253cc96bd3db21cbdd90992
3 septembre 2013
Y..., il est établi que celui-ci, après la vente des parts de son cabinet d'expertise, a été salarié de la société GAB, a créé, en mai 2011 une nouvelle société dénommée SARL JACKY Y..., laquelle, ainsi
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
serait subordonnée au respect du dépôt de la déclaration du contribuable dans les délais légaux ; -en tout état de cause, les légers retards déclaratifs qui ont été constatés sont imputables aux cabinets
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
comptabilité, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en se bornant à produire une déclaration rectificative, des tableaux dénués de toute valeur probante, et en se prévalant de ce que le cabinet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
valeur de son fonds de commerce, qui couvre sa dette fiscale ; par un courrier non motivé du 12 novembre 2024 reçu le 20 et qui n'a pas été notifié à Mme A qui a reçu mandat pour la représenter ; le cabinet
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