même sommairement, les attestations des syndicats produites devant elle, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour examiner si l'activité juridique d'un candidat

à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat

citation ne qualifiait pas le fait incriminé, dès lors qu'elle ne déterminait pas avec précision si la partie civile entendait agir comme personne défendant un intérêt privé ou en tant que maire ou candidat

Rossignol, à la fois président de la SPM et candidat à l'élection, méconnu un principe essentiel du droit électoral figurant notamment aux articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; qu'il est constant

représentatif dans l'entreprise qu'autant qu'il justifie d'actions revendicatives concrètes en faveur de la collectivité des salariés de l'entreprise et non du groupe auquel il appartient et présente des candidats

le candidat précise les raisons pour lesquelles il s'inscrit à la sélection professionnelle (annexe 2) ;- un curriculum vitae détaillé exposant le parcours professionnel et les formations suivies du candidat

application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature

[L] fait valoir que les pièces déposées au soutien de sa candidature justifient de ses qualifications.

[G], a adressé à cette société une lettre de candidature à différents postes notamment de secrétaire juridique ou assistant juridique, à temps complet ou partiel, en contrat à durée indéterminée, déterminée

onze candidats aux élections et qu'au moment de la désignation, survenue plus de quatre ans après, seulement huit candidats, étaient toujours dans l'entreprise et qu'ils ne cotisaient plus depuis plus

onze candidats aux élections et qu'au moment de la désignation, survenue plus de quatre ans après, seulement huit candidats, étaient toujours dans l'entreprise et qu'ils ne cotisaient plus depuis plus

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Bulletins de vote ne respectant pas l'ordre de présentation des candidats résultant de la déclaration de candidature

unitaires, repris à son compte l'étude opérée par les XXX « sur la base des détails estimatifs joints au règlement particulier d'appel d'offre dûment complétés, paraphés et signés par les candidates

articles 98-4 et 98-6 du décret 27 novembre 1991 ; 2°/ que et en tout état de cause si l'article 98-6 du décret du 27 novembre 1991 ne précise pas expressément que la pratique professionnelle du candidat

Le salarié a déposé un dossier de candidature présenté au comité de validation le 6 avril 2016.

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable comme ayant été faite pour une réinscription quinquennale alors qu'il aurait fallu faire une demande de première candidature

[R] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté ses demandes aux motifs que le candidat ne justifiait ni d&apos

décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 28 septembre 1999) et les pièces de la procédure, que le préfet a contesté la régularité de la candidature