La commune répond que M.

[P], l'un des cohéritiers, ont assigné la commune de [Localité 1], devenue la collectivité territoriale de [Localité 1], aux fins de voir constater la nullité ou, en tout cas, l'inopposabilité, à leur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° M 17-15.396 R É P U B L I Q U E

[...] , en sa qualité de représentant de la Préservatrice foncière, défendeurs à la cassation ; La société Allianz vie et la Caisse des dépôts et consignations ont, chacune, formé un pourvoi incident

CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 août 2020 Cassation M.

(Cass.

Les plantes et présentoirs de cartes postales ne devront ni gêner la circulation piétonne sous l'arcade, ni causer toute autre cause de nuisances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de la contrainte ; que dans le premier cas, le juge pénal est compétent pour arrêter le montant de la créance de cotisations impayées et en ordonner le paiement, tandis que la procédure de droit commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, société anonyme dont le siège est

profit. / Les attributions de compensation () constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres () ". 4.

1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la connaissance par les électeurs de la clé de répartition des suffrages entre les organisations syndicales en cas

Selon ce texte, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à Montbrison (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 18) de la caisse régionale d'assurances mutuelle agricole (MUTASUDEST

627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la partie du dispositif de l'arrêt faisant référence à la cause du divorce

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que dans le cas où une instruction a été diligentée par la caisse, cette dernière communique à l'employeur au moins dix jours francs avant