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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
La banque a encaissé le règlement en maintenant qu'elle considérait qu'aucune prorogation du prêt n'avait été accordée et que ce règlement ne couvrait pas la totalité de la somme due.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910271c
7 octobre 2025
- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.
68e94d783ea43407b910273a
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 041 €.
68e94d743ea43407b9102621
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027c3
68e94d7d3ea43407b9102836
La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.
68e94d7e3ea43407b910286c
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 6 253,93 €.
68e94d7e3ea43407b9102878
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 3 036,30 €.
68e94d7f3ea43407b910289a
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 3 368,38 €.
68e94d883ea43407b9102a57
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 644,29 €.
68e94d883ea43407b9102a60
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 478,06 € .
68e94d883ea43407b9102a6c
68e94d893ea43407b9102a7e
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 4 739,73 €.
68e94d763ea43407b910269b
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 1 490,06 €.
68e94d793ea43407b910276a
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 1 258,94 €.
68e94d7b3ea43407b91027b1
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 4 799,35 €.
68e94d7d3ea43407b9102823
68e94d873ea43407b9102a3f
La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 9 379,13 €.
68e94d753ea43407b910265b
Chbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bf
3 octobre 2024
La liste des messages communiquée par Mme [A] n'est pas exhaustive, certains messages adressés à M.
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