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899 résultats pour « cautionnement prévoyant une certaine utilisation des sommes prêtées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

La banque a encaissé le règlement en maintenant qu'elle considérait qu'aucune prorogation du prêt n'avait été accordée et que ce règlement ne couvrait pas la totalité de la somme due.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910271c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910273a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 041 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d743ea43407b9102621

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102836

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 6 253,93 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102878

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 3 036,30 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 3 368,38 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a57

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 644,29 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 478,06 € .

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d893ea43407b9102a7e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 4 739,73 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b910269b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 1 490,06 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 1 258,94 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 4 799,35 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 9 379,13 €.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d753ea43407b910265b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66ff859ea4ff9ec259c095bf

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La liste des messages communiquée par Mme [A] n'est pas exhaustive, certains messages adressés à M.

Source officielle

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