à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que par application

d'application territorial et professionnel un tout indivisible, de sorte que, sauf dispositions conventionnelles expresses l'autorisant en application de l'article L. 2222-6 du code du travail ou accord

atteinte à la vie privée qu'ils n'ont pas à communiquer les mots clés dont ils font usage pour faire le tri entre les documents entrant dans le champ d'application de l'ordonnance et les autres ; que

d'application considéré " ; 3.

d'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas M.

Par un acte du 24 avril 2020, la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Cham Tacos (la société Cham).

de textes communautaires », qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas correctement perçu le champ d'application du texte visé, a violé l'article 352 ter du code des douanes, ensemble le principe

articles invoqués par l'intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que le requérant ne formulait aucune demande entrant dans le champ

Marcel et Alain Y... sans violer, par refus d'application, ensemble les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 3 ) que l'alinéa 1er de l'article 50 de la loi du 25 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'accepter la transformation de son poste à temps plein en un poste à mi-temps ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application

d'application de ce texte ; que Mme D... et M.

de dispositions réglementaires inapplicables et en interprétant ainsi la loi pénale par analogie avec une situation étrangère à son objet, la Cour a commis une erreur de droit sur le champ d'application

termes de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 : "Les installations existantes soumises aux dispositions de la présente loi et qui, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, n'entraient pas dans le champ

de dire que le délai de réclamation aux fins d'annulation des élections a couru à compter de la proclamation des résultats du 16 octobre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne précisant pas le champ

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

La SAS [Z] [L] établissait un devis de 4625,50 euros qu’elle pressait Monsieur [R] de régler sur le champ, l’assurant que le tarif pratiqué était normal, et que son assurance habitation lui rembourserait

CONSTRUIT PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE CELLE-CI; QUE CE MODE D'ACQUISITION DE CETTE FRACTION D'IMMEUBLE NE PRESENTE PAS, DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP