X... a été engagé selon contrat de qualification en alternance, par la société ADS luminaire, en qualité d'assistant technico-commercial, pour une durée de vingt-trois mois à compter du 7 octobre 2002,

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de la plainte et des documents joints que Guy X... avait été chargé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société AJC Immobilier selon un contrat de qualification

parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Laisse à chacune des parties la charge

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent

de chef d'agence ; que la Caisse d'épargne avait profité du changement du système de classification pour le rétrograder au niveau C alors qu'il devait être maintenu à un niveau de qualification E, selon

affirment avoir établie ; que l'article 314-1 du code pénal incrimine le fait de détourner au préjudice d'autrui un bien remis "à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé

de bien social ; qu' "en définitive, le montant des abus de biens sociaux commis par Pierre X... au préjudice de la SARL CAEE est de 309 646 francs (47 205,23 euros) ; "alors, d'une part, que la charge

chauffeur, dans la soirée, au domicile du salarié, pour reconduire le camion du salarié au siège de l'entreprise et a demandé à celui-ci de se présenter le lendemain à l'entreprise pour prendre un chargement

de synallagmatique que s'il existe à la charge du promettant et du bénéficiaire une obligation réciproque et corrélative de vendre et d'acheter; que, pour estimer que la promesse était synallagmatique

V..., et du défaut de mention de la qualification de résidence secondaire sur tous les exemplaires de bail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas examiné l'incidence, sur le caractère de la

; la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; en condamnant, dès lors, la caisse régionale de crédit

d'affectation ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 22 juin 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir refusé la qualification de faute

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers des personnes chargées

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Selon le second, s'il existe à l'issue de l'information des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le

B... un contrat de qualification pour 24 mois à effet du 1er octobre 1992 en qualité d'assistante dentaire; que, préalablement, elle avait effectué pour cette même personne du 21 au 29 septembre 1992

[D] le même volume d'activité avant et après son élection en tant que membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT'', avait ''même augmenté sa charge