Elle soutient que : - le chemin litigieux doit être qualifié de chemin rural ; - il existe et est affecté au public depuis 1890 jusqu’à ce que des obstacles physiques soient apposés par Mme B... sur

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 161-1du code rural dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

X..., l'arrêt, qui relève que l'affectation du chemin à l'usage du public n'est pas démontrée dès lors que l'utilisation du chemin décrite dans une attestation en date du 11 juillet 2006 produite par la

et ce travaux incombent aux époux X... ; 1°) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public ; que l'utilisation du chemin rural par des actes réitérés

L'usage de ces chemins peut être interdit au public. ". 5. Il est constant que le chemin en cause n'a pas fait l'objet d'un classement dans la voirie communale.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ».

que les attestations des randonneurs, autorisés à emprunter ce chemin par simple tolérance des époux X..., étaient insuffisantes pour caractériser son ouverture au public, la cour d'appel a souverainement

; Considérant que Mme A... a relevé dans son rapport que le chemin litigieux est classé comme chemin rural dans le tableau de classement de la commune de Chateauneuf-du-Faou et était à usage du public

, le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin départemental n°2 et du chemin Saint-Joseph serait cédé gratuitement à la collectivité publique ; que, par ailleurs, M.

Ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'article 161-3 du même code précise que le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur

, mis en demeure le GPMH de procéder à la délimitation du domaine public portuaire au droit du chemin des Torpilleurs.

pas d'un chemin d'exploitation mais bien d'un chemin utilisé par le public ; que par ailleurs, selon Mme D..., M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Naud, premier conseiller ; les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public.

du public ; - en outre, les actes de surveillance réitérés par la commune suffisent à considérer que ce chemin reste affecté à l'usage du public et ne peut en conséquence être déclassé ou aliéné ;

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

litigieux était affecté à l'usage du public, et constituait un chemin rural, c'est par des motifs surabondants, que la cour d'appel a par ailleurs relevé que M.

Y..., née B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du