vertu des dispositions du 3° de l'article 13 du décret du 22 juillet 1967, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est compétent pour reconnaître les titres et fonctions que les chirurgiens-dentistes

de chirurgien-dentiste qui lui a été infligée.

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Par une décision du 9 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulé

chirurgiens-dentistes, sur appel de M.

A, chirurgien-dentiste, a saisi le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées d'une demande reprochant au conseil départemental de l'ordre de Haute-Garonne de l'avoir poursuivi

de Paris, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste... doit

de l'art dentaire est soumise aux principes suivants : "Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient, liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste, entente directe entre malade et chirurgien-dentiste

a rejeté sa demande du 2 novembre 2006 tendant à ce que les chirurgiens-dentistes soient autorisés à faire mention, sur leurs imprimés et plaques professionnels, de leurs compétences reconnues dans le

des chirurgiensdentistes spécialisés en orthopédie dentofaciale ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes de prendre toutes les mesures nécessairement impliquées par

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

Sur les appels Mme F et du conseil départemental du Lot de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 8 novembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Par une décision du 21 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté la plainte formée par le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes

de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale présentée par M.

de première instance ayant condamné un chirurgien-dentiste, de statuer au titre de l'effet dévolutif de l'appel sur l'ensemble des prétentions formulées par ce chirurgien-dentiste dans son appel pour

A...au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

, au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 17 septembre 2003 est annulée.