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22 289 résultats pour « chose présentant des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100909_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00266_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour

Source officielle
CC

civ1

61372327cd5801467740622d

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

X... avait seul qualité pour agir contre la MAAF, aux fins d'obtenir l'exécution de l'assurance de chose contractée par lui ; qu'en jugeant recevable l'action directe exercée par la SCI et M.

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3fabb

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

FONDS DANS SA PROPRE EXPLOITATION, DE SORTE QU'EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN FONDS QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE NE PLUS EXISTER A LA DATE DE LA CESSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46897

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

mandant que de l'exécution des actes que le mandataire lui avait confiés, ce qui a été exécuté, d'autre part, que le mandataire substitué n'est pas tenu de garantir ou de prévenir le mandant contre les risques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300226

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

diverses sommes au titre des travaux de reprise et non-conformités et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que les acquéreurs étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension présentât

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d57

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

plaignant d'agressivité ne sont pas diffamatoires dans le contexte de l'émission ; que, par contre, en traitant Edouard X... de fou, en l'accusant de mentir délibérément aux téléspectateurs et en prétendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100325

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

L'auteur a choisi de créer un modèle de tunique asymétrique, présentant les caractéristiques originales suivantes : L'auteur a fait le choix esthétique d'un empiècement en résilles superposées du côté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101038_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice, présentant un caractère continu et évolutif, doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305434_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

la pierre et la terre, la teinte taupe en toiture ayant été choisie pour une meilleure insertion.

Source officielle
CC

civ1

613720a7cd580146773ed004

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

Z... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par lui-même et par ses enfants mineurs, au motif que le médecin n'avait commis de faute ni dans le choix de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca488ca2aaa508f2a425b1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'enquête pénale réalisée à la suite de ces faits a révélé que Mme [L] présentait un taux d'alcoolémie de 1,81 g/l et s'est conclue par un classement sans suite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

La juridiction consulaire a considéré en substance que les EMTN litigieux présentaient un niveau de risque élevé en ce qu'ils ne garantissaient pas complètement le capital investi de sorte qu'ils ne pouvaient

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379ddd1bc2605de4b4819

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils résidaient dans un soubassement humide, une porte d'entrée qui était déformée et laissait passer le froid, des problèmes au niveau de l'ossature bois présentant des fissures et un aspect vermoulu dus

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301725_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il précise que : - la requérante n’est plus dans le logement incriminé, situé à Ustaritz, depuis le mois de septembre 2025 ; - elle fonde ses demandes sur des choix de vie personnels, et n’était pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d133

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

par la victime pour exonérer la commune ou le département de sa responsabilité, le dommage ne présentant ni un caractère imprévisible ni un caractère irrésistible, de liquider le préjudice de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110326

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

dernier insistant sur la taille du tuyau de raccordement, il est évident que la pose de deux tuyaux de 26 mm avec deux compteurs au lieu d'un seul tuyau de 60 mm avec un unique compteur procède d'un choix

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

n'ait à l'écarter ou ne doive être interprétée, dès lors que le dommage ne résulte pas d'un choc avec une personne, un animal, une chose ou d'un incendie ou une explosion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110376

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103019_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de protection peuvent être prises sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.

Source officielle

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