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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100909_20231205
5 décembre 2023
, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
civ1
61372327cd5801467740622d
26 janvier 1999
X... avait seul qualité pour agir contre la MAAF, aux fins d'obtenir l'exécution de l'assurance de chose contractée par lui ; qu'en jugeant recevable l'action directe exercée par la SCI et M.
607940ef9ba5988459c3fabb
17 février 1971
FONDS DANS SA PROPRE EXPLOITATION, DE SORTE QU'EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN FONDS QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE NE PLUS EXISTER A LA DATE DE LA CESSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE
60794cb69ba5988459c46897
23 janvier 1996
mandant que de l'exécution des actes que le mandataire lui avait confiés, ce qui a été exécuté, d'autre part, que le mandataire substitué n'est pas tenu de garantir ou de prévenir le mandant contre les risques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300226
21 mars 2019
diverses sommes au titre des travaux de reprise et non-conformités et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que les acquéreurs étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension présentât
cr
613725f4cd58014677421d57
28 janvier 2003
plaignant d'agressivité ne sont pas diffamatoires dans le contexte de l'émission ; que, par contre, en traitant Edouard X... de fou, en l'accusant de mentir délibérément aux téléspectateurs et en prétendant
ECLI:FR:CCASS:2015:C100325
19 mars 2015
L'auteur a choisi de créer un modèle de tunique asymétrique, présentant les caractéristiques originales suivantes : L'auteur a fait le choix esthétique d'un empiècement en résilles superposées du côté
3ème chambre
DTA_2101038_20230627
27 juin 2023
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice, présentant un caractère continu et évolutif, doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
2ème chambre
DTA_2305434_20240528
28 mai 2024
la pierre et la terre, la teinte taupe en toiture ayant été choisie pour une meilleure insertion.
613720a7cd580146773ed004
24 novembre 1987
Z... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par lui-même et par ses enfants mineurs, au motif que le médecin n'avait commis de faute ni dans le choix de la
Pôle 2 - Chambre 3
5fca488ca2aaa508f2a425b1
23 novembre 2020
L'enquête pénale réalisée à la suite de ces faits a révélé que Mme [L] présentait un taux d'alcoolémie de 1,81 g/l et s'est conclue par un classement sans suite.
Pôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
La juridiction consulaire a considéré en substance que les EMTN litigieux présentaient un niveau de risque élevé en ce qu'ils ne garantissaient pas complètement le capital investi de sorte qu'ils ne pouvaient
Chambre 2 A
63d379ddd1bc2605de4b4819
26 janvier 2023
Ils résidaient dans un soubassement humide, une porte d'entrée qui était déformée et laissait passer le froid, des problèmes au niveau de l'ossature bois présentant des fissures et un aspect vermoulu dus
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301725_20260327
27 mars 2026
Il précise que : - la requérante n’est plus dans le logement incriminé, situé à Ustaritz, depuis le mois de septembre 2025 ; - elle fonde ses demandes sur des choix de vie personnels, et n’était pas
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d133
3 juin 2009
par la victime pour exonérer la commune ou le département de sa responsabilité, le dommage ne présentant ni un caractère imprévisible ni un caractère irrésistible, de liquider le préjudice de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110326
16 mai 2018
dernier insistant sur la taille du tuyau de raccordement, il est évident que la pose de deux tuyaux de 26 mm avec deux compteurs au lieu d'un seul tuyau de 60 mm avec un unique compteur procède d'un choix
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
n'ait à l'écarter ou ne doive être interprétée, dès lors que le dommage ne résulte pas d'un choc avec une personne, un animal, une chose ou d'un incendie ou une explosion.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110376
13 juillet 2016
Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
de protection peuvent être prises sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.
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