Depuis cette date, il est constant que la SARL Ship Charly occupe sans droit ni titre les cellules commerciales n°s 19 et 20, ainsi que les terrasses attenantes. 3.

PARFAITEMENT DEFINIE ET NON LAISSEE AU CHOIX DES INDIVIDUS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER A QUELLE FAMILLE DAME C...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,

N'A PAS REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PREMIERE CONDAMNATION, AU MOTIF QUE LADITE PEINE D'EMPRISONNEMENT, INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL CONSTITUAIT NON UNE PEINE

et lui a infligé, de ce chef, une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que s'il est vrai que l'article L. 152-2-2-a du Code du travail sanctionne l'infraction aux dispositions de l'article L. 124-2 et non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Vu l'article 431 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la société intimée : 3.

et avoir également rempli le certificat de cession en le signant du nom de la propriétaire et du nom de l'acheteur pour obtenir la nouvelle carte grise en préfecture ; qu'il précise que Mme Z... lui avait

Enfin, l'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ". 3.

pris le parti de laisser les tiers, et, notamment, le personnel et la clientèle des commerçants du centre auxquels la société Casino loue des magasins, accéder aux places de stationnement, cette circonstance

Elle ne bénéficie pas non plus des allocations visées à l’article 1390 du code général des impôts. 4.

Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées

Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de la parcelle AB15 attenante aux parcelles accueillant le treuil de la carrière Auboin à Châtillon.

Le 4   avril 2000, elle acquitta le requérant estimant les infractions non établies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

I la somme de 1 500 euros après avoir retenu que le refus de scolarisation de leur enfant G J qui leur avait été opposé par le maire de Ris-Orangis agissant, non au nom de la commune, mais au

D'autre part, la circonstance que la communauté urbaine du Grand Reims n'aurait pas suivi les observations de M.

moyen d'accéder directement au ruisseau attenant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 9.