Clause de dédit et clause pénale se distinguent principalement par la fonction que les parties ont entendu leur conférer en contractant.

anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte ayant été classée

F..., en page 2, de diverses mentions, dit que les pièces annulées seront retirées du dossier et classées au greffe de la cour d'appel et dit que la pièce annulée partiellement sera cancellée après établissement

Y... était le directeur de la concession automobile et bénéficiait à ce titre d'un classement hiérarchique supérieur à celui de M.

grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave justifiant son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence de la décision de classement

le moyen : 1 / que, même compris dans une zone urbaine, un terrain peut légalement être frappé par le plan d'occupation des sols d'une interdiction de construire, telle que celle qui résulte du classement

une catégorie particulière de salariés dont ils ne remplissent pas les critères objectifs d'attribution ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que Mlle X..., occupant un emploi de classe

particulier au sens du code de l'urbanisme, aucune restriction ne peut être apportée au droit d'élagage issu de l'article 673 du code civil », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le classement

convention collective nationale de l'enfance inadaptés du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur à la possession du diplôme de moniteur éducateur et ne prévoit pas, pour le classement

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement

cette date ; qu'en décidant le contraire au motif que l'accord collectif n° 78 a reconnu le caractère commercial des fonctions exercées par le salarié et en reprochant à la Caisse de ne pas l'avoir classé

Seule la capacité d'accéder à Internet et non la technique employée pour y parvenir est pertinente aux fins de classement.

société Auto Camo au paiement des pénalités douanières ; "aux motifs qu'il résulte d'un rapport des douanes américaines et de la Direction générale de l'armement que les véhicules Gama Goat sont classés

d'autre part, qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits aux débats et sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour refuser de classer

des intéressées lors de leur embauche, sans rechercher si ultérieurement ce classement avait été modifié, précisément, parce qu'elles avaient obtenu l'équivalence du diplôme et avaient été alors assimilées

créanciers établi par le règlement définitif ne figurait pas dans le règlement provisoire qui s'était borné à dresser une présentation des créanciers hypothécaires et à prévoir une modalité de leur classement

Le terrain appartenant à Mme [N], antérieurement classé en zone AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 3], puis proposé en zone 2AUep pendant l'enquête préalable à l'adoption du

au niveau 1 sans modification des autres éléments le 1er juillet 2017 à la suite du passage de l'URSSAF Centre Val de Loire de la catégorie C à la catégorie B du classement des organismes de sécurité

La règle générale 3 c) précise que, dans le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation

abusive, doit s'apprécier en comparant la situation juridique du consommateur telle qu'elle résulte de la clause critiquée avec celle qui résulterait de la loi si cette clause n'avait pas été stipulée