s'imposait à la société CEA sans relever l'existence d'une clause du contrat mettant expressément à la charge de la société lesdites réparations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'octroi de la garantie annuelle de rémunération, laquelle était attachée à une mission particulière confiée au salarié, était limité dans le temps selon les clauses

, alinéas 5 et 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les clauses

.; La société M ne saurait se prévaloir de la clause insérée à l' article 13 du contrat prévoyant que toute action dérivant de celui-ci est prescrite par deux ans, cette disposition, moins favorable à

copropriété ; que Madame Y en déduit que la donation a été faire sous la condition que Monsieur X supporte les charges de copropriété ; Mais attendu que cette interprétation est en contradiction avec les clauses

conventions aux torts exclusifs de Mme Z... et de l'avoir condamnée à payer aux SCI la somme de 212 550 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a été dénaturée la clause

excluait expressément le type de nuisances d'environnement inhérentes à l'existence d'un chantier voisin et relevant du voisinage anormalement perturbé par l'activité de la société Corsimm par une clause

reprise" ; que la cour d'appel, qui affirme au vu de cet acte que la société anonyme Autos sélection était tenue de payer les congés payés relatifs à la période antérieure à la reprise, a dénaturé les clauses

partiellement responsable, la cour d'appel, en décidant que le dommage matériel survenu dans la réalisation de la mission confiée à l'assuré n'était pas couverte par la garantie, a dénaturé les clauses

selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le préambule du "protocole d'accord" du 14 décembre 1990 indiquait que les clause

Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation des clauses

, laquelle était pourtant absolument claire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la CSOB ayant été

Attendu qu'étant entré dans les lieux du fait de la Ville de Béthune, le "Centre de loisirs" a bénéficié d'une véritable convention ; que ne s'étant rendu l'auteur d'aucun manquement avéré à une clause

que l'arrêt du 23 juin 1995 s'était borné à reconnaître les droits contractuels préexistants de la société Butec, lesquels avaient produit leurs effets au jour où ils étaient nés, et que, selon les clauses

établit les propositions annuelles d'adaptation de salaires et traitements de ses collaborateurs ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent, lorsque les termes d'une convention sont clairs

compromissoire, quand cette clause claire et précise constitue pourtant une clause de conciliation conventionnelle puisqu'elle institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine

. & Y... fait valoir que la clause est claire et qu'en l'occurrence, M. et Mme Z... n'ont pas assisté à la réunion de l'assemblée générale et qu'il s n'ont pas donné pouvoir aux bénéficiaires de la promesse

locaux commerciaux", du bâtiment à usage de garage et entrepôt et de la parcelle réservée aura son régime propre, son administration particulière et son syndicat des copropriétaires » ; que selon cette clause

ce chef encore, l'a privée de base légale au regard de l'article 30 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ; 3°/ que le juge ne peut procéder à l'interprétation des clauses

frais du GAEC ; qu'en affirmant que ces stipulations supposaient implicitement une délivrance conforme pour l'usage du local selon les normes de sécurité en vigueur, la cour d'appel, qui a ajouté aux clauses