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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/M. X

61372183cd580146773f4639

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

X... a vendu la totalité de ses actions de la société anonyme "Domaine de Château Tillède", en s'engageant envers ses acquéreurs à une garantie de passif mais à la condition que la majoration de passif

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

outre l'application de la convention collective « cadres », une carte de crédit pour ses frais professionnels, une indemnité de 100 euros par jour pour ses déplacements à l'étranger et une clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61624a72a68110eae5b68f33

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Monsieur [Y] [J] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur et a sollicité le bénéfice des garanties contractuelles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01962_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de clause de garantie de passif dans l'acte de cession de la SARL ADVOC dès lors, d'une part, que cette absence de garantie de passif ne concerne que les relations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036a14340716f433973bd8c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Mais les clauses de garantie d'actif et de passif sont librement convenues par les parties qui en déterminent le champ et la portée, de sorte qu'il leur était loisible, comme elle l'ont fait en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310336

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

leur demande indemnitaire, que celles-ci « fond(aient) leur action sur le dol » (arrêt, p. 3 § 4), quand, dans leurs conclusions, celles-ci fondaient également leur demande de dommages-intérêts sur la clause

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405bd1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

preuve, pour la compléter au moyen d'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 157, 228 et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la demande en exécution de la clause

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc458811

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La clause de garantie financière figurant à l'article 9 de la convention du 17 mai 2010 est ainsi rédigée : « Alma Consulting Group s'engage à garantir financièrement les Sociétés en cas de rappel opéré

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette clause doit donc être requalifiée en clause d’exclusion de garantie, qui répond à un autre régime juridique.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

615fdeb8ff03ca754daff046

Appel

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L'acte de cession comportait une clause de garantie du passif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00188

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité, la clause de garantie de passif s'interprète nécessairement en faveur du garant ; qu'en retenant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

de garantie d'emploi Attendu que suivant avenant au contrat de travail du 3 novembre 2003, daté du 20 avril 2007, la société POLYCLINIQUE DU BOIS et Mme Roselyne X... ont convenu d'une clause de garantie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405191_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de délégation de paiement de la clause d’ajustement de prix dénommée « dette Californie » par les cédants au profit d’Aerprom.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31f3dcdc6046d47d438a5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation en date du 13 mai 2025, la société AUTO BERNARD FRANCHE-COMTÉ SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 2241 et 1343-2 du code civil, Vu la clause de garantie contractuelle,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'exclusion en interprétant sa clause de rachat, qui à l'instar de la clause de garantie, est soumise à la double condition que l'assuré exerce une activité d'hôtellerie et/ou restauration, et qu'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'exclusion en interprétant sa clause de rachat, qui à l'instar de la clause de garantie, est soumise à la double condition que l'assuré exerce une activité d'hôtellerie et/ou restauration, et qu'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01149

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

vol prévoient que cette dernière « est acquise aux « « conditions de la clause garantie des risques du vol ci-après » ; « Que cette clause n'a pas été annexée à la police comme le « reconnaît la CIE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00676

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

réserve que cette gestion soit fautive, donner lieu à une demande de dommages et intérêts à l'encontre du cessionnaire de la part des cédants, elle ne pouvait pas, en tout état de cause, paralyser la clause

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20fb

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un bref délai, au lieu de rechercher

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162852dc10e2193c5780891

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

équivalant à une reconstruction, a été soumise aux règles de la loi du 3 janvier 1967 relative à la vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement ; Qu'il a été inséré à l'acte une clause

Source officielle