AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/M. X
61372183cd580146773f4639
5 mars 1991
5 mars 1991
X... a vendu la totalité de ses actions de la société anonyme "Domaine de Château Tillède", en s'engageant envers ses acquéreurs à une garantie de passif mais à la condition que la majoration de passif
Source officiellePage 42 sur 4916
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753
5 janvier 2017
5 janvier 2017
outre l'application de la convention collective « cadres », une carte de crédit pour ses frais professionnels, une indemnité de 100 euros par jour pour ses déplacements à l'étranger et une clause
Source officielle