sur sa garantie perte d'exploitation, alors : « 9°/ qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand la

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 10°/ que la cour d'appel ne pouvait réputer non écrite la clause d'exclusion litigieuse au motif qu'elle rendrait sans cause

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette indivisibilité et qu'il ne saurait être tiré de l'espèce qu'il y a divisibilité des contrats du seul fait que la société Parfip France s'est

Ils demandent à la Cour d'ordonner à la SA DIAC de justifier avoir porté à leur connaissance la clause de résiliation, de constater que la clause de résiliation dont l'intimée se prévaut est abusive en

juillet 2011, pour se terminer le 31 juillet 2020, mais en application de l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur a la liberté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, toute clause

Par jugement du 5 juin 2007 le Tribunal a : - dit que la clause constituant 'une convention de croupier' reprise dans la convention du 14 décembre 1994 doit être réputée non écrite, - débouté Monsieur

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

vertu de l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de relance ou liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, ce texte précisant que toute clause

par le bailleur, a pu en déduire que la clause de l'avenant était réputée non écrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Cette clause a été réputée non écrite par un arrêt de la présente Cour prononcé le 4 novembre 2004, lequel arrêt a précisé que les propriétaires des lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] constituant le bâtiment

et obligations des parties au contrat"; que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les listes de clauses présumées irréfragablement ou non abusives et que "les clauses abusives sont réputées non écrites

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société SICEP la somme de 100 000 euros à titre de provision à

[X], exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement; elle doit donc être réputée non écrite

non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

, d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties ; que, dès lors, doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés

Dans ces conditions, le taux des intérêts contractuels applicable en l'espèce ne saurait être en l'espèce celui résultant des stipulations contractuelles du point 11.1 du cahier des clauses administratives

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de