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48 663 résultats pour « collège des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10fc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f1118

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00707

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

FO et de la CGT, à compter du 01 septembre 2012, la participation volontaire d'EDF --CNPE de Cattenom aux frais de trajets domicile-centrale, évolue suivant la disposition suivante : pour tous les collèges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10314

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

D... depuis son embauche, un régime de prévoyance ayant été mis en place pour les cadres du groupe depuis le 1er janvier 1996 ; que la société ATS Culligan, ajoute que le Gan a confirmé le 22 mai 2002

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcd7

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

(SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein du collège

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf7b6a90a057d2a5a98

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'accord énonce qu'en conséquence deux collèges distincts sont définis : Un collège fermé, composé des cadres issues de la banque [4], assurés par le contrat d'origine (compagnie [7]) dont l'adhésion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00203

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Dans le cadre de l'organisation de ces nouvelles élections, le dépôt des candidatures était ouvert jusqu'au 7 mars 2019 et dix listes de candidats ont été présentées. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094f

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Dans le cadre du travail au siège sont prévus : * 2 postes : 1 au service technique, 1 au service financier et à l'entrepôt : * 1 poste à la réception car le budget des achats est diminué de 20 %,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

cadre de la Direction Orange Sud-Est, lequel collège n'est pas concerné par les élections dont l'annulation est sollicitée ; que dès lors, Mme [X] ne démontre pas avoir intérêt à agir aux côtés des parties

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Le 3 septembre 2010 le Collège [1] adressait à Mme [W] le courrier suivant : « objet : Récupération d'heures Madame, dans le cadre de vos deux contrats de travail successifs annualisés (contrats d'avenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Après une enquête sur l'information financière et le marché du titre Baccarat ouverte le 19 février 2019, le collège de l'AMF a, le 30 juin 2020, décidé de notifier à la société Consellior le grief de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100103_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A compter du 1er décembre 2011, sa fonction de responsable de l'antenne Groupe ESC Pau, " programme 3I ", était rattachée à l'emploi de " responsable unité de formation ", niveau 7, échelon C, collège

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

contraire aux règles de représentativité spécifique aux PNT définies à l'article L. 6524-3 alinéa 2 du code des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

; qu'en tout état de cause, le chiffre de vingt-cinq cadres étant atteint, il y a lieu à la création d'un collège spécifique à cette catégorie de personnel, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2404701_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de la fonction publique, à partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024, une activité chez un particulier grâce au chèque emploi service universel (CESU) puis une activité au sein d’un collège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00183

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de la plateforme Normandie ont été organisées sur la base de trois collèges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00025

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

cadre ; que cette désignation "proprio motu" est irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n'étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

électoraux au regard du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.

Source officielle

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