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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10f6
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
62cfb251548bc59fcf4f10fc
62cfb255548bc59fcf4f1118
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00707
16 avril 2015
FO et de la CGT, à compter du 01 septembre 2012, la participation volontaire d'EDF --CNPE de Cattenom aux frais de trajets domicile-centrale, évolue suivant la disposition suivante : pour tous les collèges
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10314
27 mars 2019
D... depuis son embauche, un régime de prévoyance ayant été mis en place pour les cadres du groupe depuis le 1er janvier 1996 ; que la société ATS Culligan, ajoute que le Gan a confirmé le 22 mai 2002
613723e9cd5801467740fcd7
3 décembre 2002
(SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein du collège
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf7b6a90a057d2a5a98
26 avril 2022
L'accord énonce qu'en conséquence deux collèges distincts sont définis : Un collège fermé, composé des cadres issues de la banque [4], assurés par le contrat d'origine (compagnie [7]) dont l'adhésion
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00203
10 février 2021
Dans le cadre de l'organisation de ces nouvelles élections, le dépôt des candidatures était ouvert jusqu'au 7 mars 2019 et dix listes de candidats ont été présentées. 2.
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094f
25 juin 2013
Dans le cadre du travail au siège sont prévus : * 2 postes : 1 au service technique, 1 au service financier et à l'entrepôt : * 1 poste à la réception car le budget des achats est diminué de 20 %,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512
10 mars 2016
cadre de la Direction Orange Sud-Est, lequel collège n'est pas concerné par les élections dont l'annulation est sollicitée ; que dès lors, Mme [X] ne démontre pas avoir intérêt à agir aux côtés des parties
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
Le 3 septembre 2010 le Collège [1] adressait à Mme [W] le courrier suivant : « objet : Récupération d'heures Madame, dans le cadre de vos deux contrats de travail successifs annualisés (contrats d'avenir
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240
10 mai 2024
Après une enquête sur l'information financière et le marché du titre Baccarat ouverte le 19 février 2019, le collège de l'AMF a, le 30 juin 2020, décidé de notifier à la société Consellior le grief de
3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
A compter du 1er décembre 2011, sa fonction de responsable de l'antenne Groupe ESC Pau, " programme 3I ", était rattachée à l'emploi de " responsable unité de formation ", niveau 7, échelon C, collège
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
contraire aux règles de représentativité spécifique aux PNT définies à l'article L. 6524-3 alinéa 2 du code des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217
20 septembre 2018
; qu'en tout état de cause, le chiffre de vingt-cinq cadres étant atteint, il y a lieu à la création d'un collège spécifique à cette catégorie de personnel, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la
JU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
de la fonction publique, à partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024, une activité chez un particulier grâce au chèque emploi service universel (CESU) puis une activité au sein d’un collège
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00183
26 février 2025
renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de la plateforme Normandie ont été organisées sur la base de trois collèges
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00025
18 janvier 2017
cadre ; que cette désignation "proprio motu" est irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n'étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182
électoraux au regard du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.
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