Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 124 résultats pour « communication de la procédure au ministère public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R. 331-35, soit rejeter la demande dont elle a été saisie
Article R214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une
Article 48-2
A titre complémentaire, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique
Article ANNEXE
LISTE DES SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE À TEMPS PARTIEL
Article L661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Article R351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.
Article R272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Article 811
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Article 2
Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers :
Article 1
Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre
Article 98
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, les agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédonie, chargés d'appliquer la réglementation en matière d'urbanisme, habilités à rechercher
Article R*49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article D49-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis
Article 529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Cette requête est transmise au ministère public.
Article L5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre chargé des postes
Article R123-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Page 42 · 45 124 résultats