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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423022

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

des conducteurs), s'est cru autorisé à apprécier l'existence ou non d'une infraction, ce qui, comme l'a rappelé la décision déférée, relève de la compétence exclusive du juge ; par ailleurs, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511443_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

S... des fins de la poursuite, et a rejeté la demande de réparation de Mme C... et du syndicat CFE-CGC ; "aux motifs que le conflit opposant en particulier Mme C... et M. G... I... à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 462 alinéa 1 du même code prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201684

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

du préjudice personnellement subi par lui, de rechercher la responsabilité du tiers sur le fondement du droit commun devant les juridictions compétentes ; qu'en retenant que la compétence matérielle des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC003958698

Admin. suprême

23 février 1999

23 février 1999

G, 1997-II-22885), le Tribunal des Conflits a modifié la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions en confiant au seul juge civil l’ensemble du contentieux de la réparation (la

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928b2cdc6046d47544797

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'Etat représenté par son Agent judiciaire a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 décembre 2024.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Néanmoins, l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale n'edicte pas une règle de compétence pour déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur les demandes de réparation mais une

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ca

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas à quelle date le ministère public à interjeté appel ; " alors que l'appel doit être interjeté dans les dix jours du prononcé du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01066

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

du Conseil de prud'hommes ; que le jugement du Conseil de prud'hommes de Lannoy sera en conséquence confirmé en ce que les premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître du litige » ; ET AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02050

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493361.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Statuant à nouveau, - déclarer le tribunal des activités économiques de Paris compétent ; - évoquer le litige et statuer au fond ; Y faisant droit, - juger que la rupture par la société Rolls-Royce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613725e4cd58014677421557

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

à celle-ci de faire valoir ses intérêts devant le tribunal de police ; qu'il s'ensuit que la Mutualité sociale agricole est irrecevable à intervenir dans la présente procédure ; "1 ) alors que le juge

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b64

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

requises et l'habitude de conduire le compacteur, la cour d'appel a condamné Roger Z... et Claude A..., ainsi que la société Gerland Route, à réparer intégralement les préjudices subis par Vanessa X..

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/227 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHZ JUGEMENT AFFAIRE : [I] [Q] C/ S.A. [1] CPAM

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e258

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd35

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties, aient le même

Source officielle

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