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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423022
30 mars 2004
des conducteurs), s'est cru autorisé à apprécier l'existence ou non d'une infraction, ce qui, comme l'a rappelé la décision déférée, relève de la compétence exclusive du juge ; par ailleurs, les attestations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511443_20250717
17 juillet 2025
requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758
21 juin 2016
S... des fins de la poursuite, et a rejeté la demande de réparation de Mme C... et du syndicat CFE-CGC ; "aux motifs que le conflit opposant en particulier Mme C... et M. G... I... à M.
3ème chambre 3ème section
6a15e887cdc6046d4705a80a
20 mai 2026
L’article 462 alinéa 1 du même code prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201684
7 novembre 2013
du préjudice personnellement subi par lui, de rechercher la responsabilité du tiers sur le fondement du droit commun devant les juridictions compétentes ; qu'en retenant que la compétence matérielle des
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC003958698
23 février 1999
G, 1997-II-22885), le Tribunal des Conflits a modifié la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions en confiant au seul juge civil l’ensemble du contentieux de la réparation (la
1ère chambre
6a1928b2cdc6046d47544797
28 mai 2026
L'Etat représenté par son Agent judiciaire a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 décembre 2024.
6ème CHAMBRE CIVILE
6629494f204c0caeeb98fc28
24 avril 2024
Néanmoins, l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale n'edicte pas une règle de compétence pour déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur les demandes de réparation mais une
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.
6137260acd580146774227ca
11 janvier 2000
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas à quelle date le ministère public à interjeté appel ; " alors que l'appel doit être interjeté dans les dix jours du prononcé du jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01066
28 mai 2014
du Conseil de prud'hommes ; que le jugement du Conseil de prud'hommes de Lannoy sera en conséquence confirmé en ce que les premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître du litige » ; ET AUX
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02050
15 novembre 2023
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement
ECLI:FR:CECHS:2024:493361.20240522
22 mai 2024
administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
Statuant à nouveau, - déclarer le tribunal des activités économiques de Paris compétent ; - évoquer le litige et statuer au fond ; Y faisant droit, - juger que la rupture par la société Rolls-Royce
édure suiviec/Charles X
613725e4cd58014677421557
16 janvier 2001
à celle-ci de faire valoir ses intérêts devant le tribunal de police ; qu'il s'ensuit que la Mutualité sociale agricole est irrecevable à intervenir dans la présente procédure ; "1 ) alors que le juge
61372611cd58014677422b64
5 octobre 1999
requises et l'habitude de conduire le compacteur, la cour d'appel a condamné Roger Z... et Claude A..., ainsi que la société Gerland Route, à réparer intégralement les préjudices subis par Vanessa X..
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/227 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHZ JUGEMENT AFFAIRE : [I] [Q] C/ S.A. [1] CPAM
6079a8989ba5988459c4e258
13 novembre 1969
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
6079a8579ba5988459c4cd35
13 janvier 2004
ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties, aient le même
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