Article 6 Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant : Article 7 Le contenu des dossiers de demande de licence, établis en fonction

Article 1

—

transport aérien ; - arrêté du 12 mars 1985 fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol de nuit Avion ; - arrêté du 12 mars 1985 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Code du travail

-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé

Article Annexe II

—

conformes aux normes ; Antiglobulines anti-IgG : activité anti-IgG conforme aux normes et absence d'activité anti-complément ; Antiglobulines anti-complément : activité anti-complément conforme aux normes et absence d'activité anti-IgG ; Pour les

Article 4

—

La commission locale, chargée d'examiner les candidats à la licence de capitaine pilote doit s'assurer que ceux-ci possèdent les connaissances et les capacités suffisantes pour conduire, sans l'assistance d'un pilote, le navire objet de la licence dans

Article 3

—

Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant : - une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ; - une copie du brevet requis pour exercer les fonctions

LEGIARTI000036265589

—

. - liste des licences et contingent de chaque licence ; Données facultatives : - espèce(s) prélevée(s) par zone ;

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES " Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à : 1.

Article R6323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal

Article 10

—

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :

Article 11

—

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein :

Article EF 6

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2) et en complément des dispositions relatives aux divers types d'établissements, la salle des machines est classée en local à risques moyens.

Article R562-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le règlement respecte les dispositions suivantes :

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.

Article 242 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 27

Code général des impôts, annexe II

Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.

Article D665-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 63

Code rural (nouveau)

Les opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou des vins livrés en complément s'enregistrent auprès de FranceAgriMer et tiennent à jour les documents permettant la traçabilité des opérations relatives à leur activité de valorisation des

Article 4

—

Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er, la licence ATREEA est définie selon les niveaux suivants :

Page 42 · 13 319 résultats

← Précédent Suivant →