[N] et [M] tirée de l'absence de signification des décisions déclarant exécutoires en France les arrêts de la cour d'appel de Milan et de la Cour de cassation italienne, l'arrêt retient, d'une part, que

d'appel composées différemment, excluant ainsi tout conflit d'intérêts et qu'aucun juge composant cette cour n'a eu à connaître du litige qui lui est exposé ce jour ; que dès lors, la cour d'appel n'a

Par arrêt du 21 juin 2017, la chambre criminelle a désigné, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée. 7.

Par arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais en ses seules dispositions relatives au délit de soumission d'autrui à des

de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré ; que si l'arrêt mentionne aussi la composition de la cour d'appel au jour de son prononcé, cette indication ne signifie pas que

, conseillère, chargée du rapport, permet de constater que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel qui était composée de Mme Métadieu, présidente, Mme Oppelt-Réveneau

S..., ès qualités, et Groupama, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles

Par arrêt du 5 mars 2018, la cour d'appel de Paris, autrement composée, a rejeté l'exception de nullité et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une date ultérieure. 8.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

Par arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel de Paris, saisie par P...

X..., soit le 17 septembre 1996, la cour d'appel méconnaît les règles et principes qui gouvernent la compensation tout en ne tirant pas les conséquencs légales de ses constatations selon lesquelles M.

Mme [V] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état d'une cour d'appel du 22 octobre 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel.

de la première instance, portait sur le même objet que celle tendant à voir valider la résiliation du même contrat ou, subsidiairement, à fixer son terme, la cour d'appel a violé, par fausse application

ne saurait remettre en cause une limitation exprimée de manière expresse, la cour d'appel a violé les articles 509 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter

; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, rejetant sa requête tendant

; que si, conformément à l'article 16, alinéa 4, du même décret qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue

correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux était composée, lors des débats de M.

d'appel de Rouen (juridiction du premier président) et contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires