, - établissement et présentation des comptes annuels, - tenue pour les commerçants du livre journal, du livre d'inventaire et du grand livre

condamné Jean-Noël X..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Alain Y..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes

En premier lieu, ayant constaté que les difficultés de trésorerie de la société LSO était constantes, qu'elles avaient donné lieu à des précisions dans l'annexe des comptes annuels et que les dividendes

société MFV ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que des comptes

d'entreprise de cette dernière société, sur le fondement de l'article L. 483-1 du Code du travail pour avoir, le 18 mai 1988, refusé de communiquer les comptes annuels de la société Dauphiné Libéré pour

d'un expert-comptable en vue de l'examen des comptes annuels de l'entreprise ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable, de ce chef, n'avait pas à être prise en charge au titre de l'examen

de la délibération du Comité d'établissement de la FNAC Rennes du 26 juillet 2016, ayant désigné le cabinet Apex pour procéder à l'examen des comptes annuels de l'établissement de Rennes concernant l'année

Chadey et FMO Gestion de leur demande relative à l'absence d'intérêt à agir des époux [K], * enjoint les sociétés Financière Immobilière Bordelaise, Chadey et FMO Gestion à déposer au greffe les comptes

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de rejet implicite du recours gracieux n'est pas motivée ; - aucun compte annuel n'ayant été déposé par le syndicat CFDT Interco Saint-Joseph

L'administrateur judiciaire explique avoir mandaté un expert-comptable en juillet 2022 afin d'établir les comptes annuels de la société Elisa, que la comptabilité n'a pu être produite à l'audience du 22

payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes

En tout état de cause, s'agissant de la question de la compétitivité de l'entreprise elle-même, il doit être relevé, en comparant les résultats des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2012

En quatrième lieu, Mme C a sollicité la communication les comptes annuels de la ligue de tennis de table de la Martinique relatifs aux saisons 2021/2022 et 2022/2023.

Lorsque le bailleur aura procédé à la régularisation des comptes annuels, il arrêtera les comptes de l'année écoulée et les adressera au preneur avec toutes les pièces justificatives à l'appui en lui réclamant

En outre, au titre de l'année 2020, Axess verse au dossier une copie de ses comptes annuels attestés par un cabinet d'experts-comptables, le rapport du 23 juin 2021 du commissaire aux comptes sur l'exercice

, à savoir une mission générale de certification, puisqu'il est appelé à assurer que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation

fictive ; qu'en fondant sa décision sur le fait que "la comptabilité qui a été tenue ne répondait pas aux exigences des articles 8 et suivants du Code de commerce qui commandent l'établissement de comptes

inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes