DE LA RUE NEY ; Article 1er : L'intervention de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA RUE NEY est admise dans la requête n° 115828.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE

jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1984 lui accordant un permis de construire ; Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

la requête sommaire, enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1982, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "LES COULONS", dont le siège social est 32, pré des Coulons

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS 93240 et autres, - les conclusions de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Préfet, commissaire de la

10 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT, A LA DEMANDE DE MLLE Y..., L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER

UNE PARTIE NON CONSTRUITE DE CETTE PARCELLE, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EN VUE DE L'IMPLANTATION SUR LE TERRAIN VOISIN, PAR ANDRE ET ALBERT Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BELLE CROIX EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental

ET SOUS CONDITION QUE LES CESSIONNAIRES LES UTILISENT AUX FINS PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE DE CESSION : 1° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES IMMOBILIERS

ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ROALDES ETANT NOMME SYNDIC ; QUE ROALDES A ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Le 13 mars 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier le jugement à M. [L] [C] et Mme [D] [C].

de vente sur conversion, alors, selon le moyen : 1 / que la conversion peut être demandée à tout moment et jusqu'au jour de l'adjudication ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de conversion fondée

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.