A... devant un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme et voir juger que l'exécution forcée de cette décision serait suspendue jusqu'à l'adoption du plan de redressement

navire M/V "Pella", tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des armateurs, fréteurs, affréteurs et opérateurs du navire, devant le tribunal de commerce de Rouen, afin d'obtenir leur condamnation

qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard pour quitter les lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

; qu'à titre reconventionnel, ceux-ci ont demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts

[V] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 30% et des charges, à compter de la résiliation

Z... et son préposé seuls responsables de cet accident et les a condamnés au paiement de dommages-intérêts ; que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de M.

afférente à la mise en conformité des gorges de recueillement des eaux des menuiseries en cause n'avait été formulée contre la SAIEM par le syndicat, ce dernier a assigné à cette fin la société qui a été condamnée

A l’audience, la société de droit étranger Cabot Sécurisation (Europe) Limited a déposé des conclusions au terme desquelles elle s’oppose aux prétentions du demandeur et sollicite sa condamnation au paiement

transport de combustibles et celle de fumisterie avec ramonage et entretien ; que, par jugement du 14 janvier 1988, le tribunal a décidé que la société devait adhérer à la caisse des congés payés et l'a condamnée

Z... a adressé sa note d'honoraires à la SCEA mais n'a pas reçu paiement ; qu'il a alors assigné la SCEA et les époux A..., associés de celle-ci, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement, en

, prononcé condamnation au paiement de provisions, et ordonné une expertise afin d'examiner les préjudices respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...

parties Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [H] et de tous occupants de leur chef, de le condamner

publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, et le condamner

15 7), Delphine Z..., épouse X..., à payer à la société Auchan deux fois 307 000 euros, tandis que, dans ses motifs (page 13 3), elle ne l'avait condamnée qu'une fois à payer cette somme, la cour d'appel

au 4ème appel provision de l’exercice 2024 non encore échu. - Le condamner au paiement de la somme de 1.155,53 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement. - Le condamner au paiement de la somme

date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, à : La SARL LES VILLAS DE L'ESTUAIRE [Adresse 3] N° d'immatriculation : 850666132 Défenderesse au référé, Non comparant, POUR : L'entendre condamner

Max Z... et la société Max Z... pour qu'ils cessent d'utiliser le nom patronymique Z... et qu'ils soient condamnés au paiement de dommages-intérêts en réparation de faits de concurrence déloyale ; Attendu

d'une provision égale au montant de leurs créances ; que, par ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997, la société Euroway a été condamnée au paiement d'une provision de 11 000 000