Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que ces condamnations, antérieures, avaient déjà été prononcées à la date à laquelle la carte de résident d'un an " mention vie privée et familiale " avait

[R] a été condamné sous astreinte à restituer à M.

Il n'y a pas de condamnation à son casier judiciaire.

Selon un expert en droit interrogé par Bild   : «   Même si la mise à l’épreuve est finie, la condamnation antérieure est récente.

[F] à lui verser les sommes de : * 38 623,07 euros dans le cadre de la liquidation de l'indivision, à parfaire au jour du partage, * 2 250 euros au titre des condamnations antérieures prononcées en application

menace grave et actuelle pour l’ordre public ; il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle par la préfecture d’Indre-et-Loire valide du 22 mars 2022 au 21 mars 2026 ce qui démontre que les condamnations

terrain de la même disposition qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable, les juridictions internes ayant rejeté sa demande visant le rassemblement de nouveaux éléments de preuve relatifs à sa condamnation

L'intimée explique principalement que le syndicat a obtenu sa condamnation antérieure au paiement de la somme principale de 4262,60 € et celle de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Les parties civiles demandent la réformation du jugement et la condamnation du prévenu à leur payer les sommes précisées dans leurs conclusions.

Le Ministère Public requiert le rejet des exceptions de nullité soulevées par le prévenu et sa condamnation à une peine d'emprisonnement ferme.

que le préjudice moral s'apprécie au regard de différents critères dont l'âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

qu'elle ne dispose pas de la surface financière nécessaire pour s'exécuter sans fragiliser sa pérennité et que corrélativement, Monsieur [X] s'est abstenu de s'acquitter des sommes dues à la suite de condamnations

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, saisie sur renvoi, la cour d'appel de Paris autrement composée a condamné par arrêt du 7 février 2008 l'employeur à payer à M.

que le préjudice moral s'apprécie au regard de différents critères dont l'âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

B a fait une demande de titre de séjour le 24 décembre 2024 et que sa dernière condamnation pénale remonte au 19 juin 2024.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Son casier judiciaire mentionne par ailleurs quatre condamnations antérieures, dont trois pour des infractions routières et une pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance.

envers ALS Electronics ; qu'il en est de même des peines prononcées, qui tiennent compte de la nature et de la gravité des faits, des circonstances de leur commission, de l'existence de plusieurs condamnations