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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300134
26 janvier 2010
en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART l'existence d'un plan arrêté et convenu et d'un prix global et forfaitaire ne constituent nullement des conditions
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201189
16 juin 2011
fondée sur les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances le fondement juridique adapté à cette évolution à savoir les articles 1108 et suivants du code civil applicables en matière de condition
Troisième Chambre Civile
69cef5b8cdc6046d47eaa112
2 avril 2026
Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité étant régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé, les dispositions de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 ne sont
Chambre civile
6690c74a0d808eb34e455570
11 juillet 2024
Judiciaire de GUERET ; - de déclarer nul à son égard, le contrat de location avec option d'achat N° 101M2656220/1 du 22 juillet 2019, en faisant valoir que ne sont pas remplies à son égard les conditions
6253c891bd3db21cbdd85a79
15 octobre 2001
nullité de l'échange n'est prévue par aucun texte pour défaut de dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes ; que les parties avaient prévu la réitération par acte authentique et que les conditions
6253c896bd3db21cbdd85b0f
4 novembre 2002
Elle prétend que la société FRAPPA ne remplit pas les conditions imposées par cette loi pour le succès de ses prétentions, ainsi qu'en atteste le certificat de coutume versé aux débats par la société THERMO
16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
Dans tout prêt,l'exigence d'un écrit mentionnant le TEGest une condition de validité de la stipulation d'intérêt.
Chambre Commerciale
5fda412fb585d188072e5ee9
5 septembre 2019
À titre subsidiaire, elles font valoir que la clause attributive de compétence alléguée ne répond pas aux conditions de validité quant à son caractère très apparent et est donc inopposable.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3825
17 juin 2020
modifications convenues, à l'expiration au 1er juin 2013 du règlement d'exemption C.E. 1400/2002 du 31 Juillet 2002 ni à l'entrée en application des règlements C.E. 330/2010 et 461/2010 fixant de nouvelles conditions
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
à titre liminaire, - prononcer la radiation de l'affaire à défaut d'exécution par l'appelant de l'ordonnance du 16 juin 2020 assortie de l'exécution provisoire ; sur le fond, - constater la validité
1ère chambre
DTA_2306465_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables dès lors que les conditions de validité de la délégation du 25 mai 2020 ne sont pas établies ; - le maire de la commune s'est estimé
ECLI:FR:CCASS:2019:C202168
19 décembre 2019
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L.244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100148
26 février 2020
E..., notaire Aux motifs que le notaire doit, au titre de son devoir de conseil, assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il reçoit ; que ses manquements engagent sa responsabilité sur le fondement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10647
9 mai 2018
l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; qu'en s'abstenant de rechercher si en l'espèce, comme il y était invité, ces conditions
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275
13 mars 2012
caution reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715776
29 mai 1985
L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, PREVU PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1969, N'EST PAS AU NOMBRE DES FORMALITES PREALABLES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST LA CONDITION
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01748
16 septembre 2009
cette société, second employeur, qui n'était pas partie au premier contrat ; qu'elle ne saurait donc rendre caduque ce dernier contrat dont il n'est ni allégué ni soutenu qu'il ne satisfasse pas aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2022:C200054
13 janvier 2022
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285
3 juin 2026
l'ordonnance du 10 février 2016 ni des débats parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance que l'intention du législateur ait été de revenir, s'agissant des conditions
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