[Z] et Mme [Y] de toutes leurs demandes, - validé le congé avec refus de renouvellement et refus du paiement d'une indemnité d'éviction, - dit qu'il a mis fin au bail à compter du 30 juin 2005, - dit

il est de bonne foi et cette charge conséquente n'a pas été provisionnée alors que son chiffre d'affaires et son résultat sont modestes, - une instance a été engagée le 31 octobre 2024 au sujet d'un congé

ARRET : Contradictoire prononcé publiquement le 24 Juin 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

vente de l'immeuble loué n'a pas pour effet de décharger le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction qui pouvait être due à la locataire à laquelle il a délivré, avant la vente, un congé

(les bailleurs) et pour partie à la SCI, et d'autre part la cession du terrain appartenant à la SCI ; que les bailleurs après avoir délivré à la société un congé avec refus de renouvellement du bail et

Par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a constaté la validité du congé portant refus de renouvellement de contrat de bail délivré le 18 juillet 2008 par la S.C.I.

Par acte extrajudiciaire des 1er et 2 juin 2022, la société du [Adresse 3] a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à M. 

MANHATTAN a fait signifier à la société ABEROUS CONSULTING un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction se prévalant du défaut de paiement total ou partiel des loyers et des

Par exploit du 16 avril 2020, la société SOFINIM a donné congé aux époux [S] avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

par tacite reconduction, validé le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime notifié au preneur le 30 novembre 2001 et ordonné l'expulsion de la Sté Le PETIT VERSAILLES, AUX MOTIFS

le défaut d'inscription au registre du commerce, que l'on peut se poser la question de savoir pour quelles raisons le congé a été délivré le 8 décembre 1993 alors que la radiation de M.

Le 24 juillet 2006, les bailleurs ont donné congé sans renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction à M [X] pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et défaut d'exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux époux X..., locataires d'un local à usage commercial, sur la fixation de l'indemnité d'éviction due après délivrance d'un congé

anciennement articles 29, alinéa 1, 29-1, alinéa 9, et 30-1, alinéa 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2004 la Sci LES ESPINASSES a délivré à la Société MODLOC un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2005.

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), que la société Soval, qui avait délivré à la société Marcadet distribution 75 (la société Marcadet), sa locataire commerciale, un congé

juillet 2016, moyennant un loyer annuel initial, hors taxes, hors charges de 30.000 euros, - par exploit en date du 5 décembre 2024, la commune de [Localité 14] a délivré à Madame [S] [R] épouse [B] un congé

[T] au profit de la SCI au titre des préjudices résultant d'une perte de loyers et du congé avec refus de renouvellement, et de rejeter sa demande de condamnation de M.

délibéré Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

et expulsion, a : - dit et jugé bon et valable le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par le preneur, suivant exploit de Me B..., huissier de justice à Papeete, en